CONCLUSION
Cet accord d'approvisionnement en électricité de Monaco s'inscrit parfaitement dans la continuité de l'accord précédent, qui liait EDF et la SMEG, et renforce utilement les relations déjà très étroites entre nos deux pays. Il ne pose aucun problème d'articulation avec le droit européen.
A ce jour, la Principauté de Monaco reste dans l'attente de la notification par les Autorités françaises de l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles internes, nécessaires à la publication d'une Ordonnance Souveraine rendant exécutoire en Principauté ce texte. Dès réception de la note verbale de l'Ambassade de France notifiant l'accomplissement de la procédure française, le Gouvernement princier finalisera sa procédure interne de ratification, qui sera très rapide, moins d'un mois.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat vous recommande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 11 mai 2011 sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Jacques Gautier - Qui prend en charge le coût de l'enfouissement des réseaux ?
M. Jacques Berthou - Je vais poser la question à RTE pour pouvoir vous apporter une réponse précise.
M. Jean-Pierre Bel - Où en est Monaco en matière de transparence fiscale ?
M. Robert del Picchia , président - Nos collègues de la Commission des Finances du Sénat travaillent actuellement sur la question.
M. Jacques Berthou - La Principauté a signé un accord avec l'Union Européenne sur la fiscalité des revenus et de l'épargne (accord signé le 7 décembre 2004 et entré en vigueur le 1er juillet 2005) qui établit sur tout le territoire de l'Union une imposition forfaitaire des non-résidents sur les revenus de l'épargne, ainsi qu'un échange d'informations fiscales sous certaines conditions.
La commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.