2. La proposition de résolution initiale
L'alinéa 21 de la proposition de résolution de la commission des affaires européennes recommande de « cantonner le recours aux actes délégués aux dispositions véritablement non essentielles de la réglementation du secteur ferroviaire ».
3. La position de votre commission
Votre rapporteur est favorable à la limitation du recours aux actes délégués. En effet, les modifications des annexes relatives aux fonctions essentielles du gestionnaire d'infrastructure ou aux services à fournir aux entreprises ferroviaires, pour ne citer que ces deux exemples emblématiques, ne sont pas des tâches anodines et doivent être modifiées dans le cadre d'une procédure de codécision.