Rapport n° 41 (2011-2012) de Mlle Sophie JOISSAINS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2011
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Rapports législatifs
Rapport n° 41 (2011-2012), déposé le