Rapport n° 100 (2011-2012) de MM. Bernard CAZEAU , sénateur et Arnaud ROBINET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 novembre 2011
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TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Règles déontologiques
et expertise sanitaire
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Article 1er bis A - Rapport sur la création
d'un corps d'experts interne à l'agence
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Article 1er bis - Conditions de nomination des
personnels dirigeants de l'institut national du cancer
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Article 2 - Obligation de publication des avantages
consentis par les entreprises au profit des acteurs du champ des produits de
santé
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Article 3 - Dispositions pénales
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Article 4 - Création et prérogatives
de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé
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Article 4 bis A - Observatoire national des
prescriptions et consommations des médicaments
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Article 4 bis - Coordinations
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Article 5 - Composition du conseil
d'administration et publicité des travaux de l'agence nationale du
médicament et des produits de santé
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Article 5 bis - Base de données mise en
oeuvre par la Haute Autorité de santé
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Article 1er - Règles déontologiques
et expertise sanitaire
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I. TABLEAU COMPARATIF