N° 4
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l' Organisation internationale du travail ,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Odette Duriez, MM. Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
376 (2011-2012) et 5 (2012-2013) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'augmentation du volume du trafic maritime marchand découle de la mondialisation des échanges. Ce volume s'est accru durant la première décennie du XXI e siècle, au rythme annuel de plus de 3 %, passant de 5,984 milliards de tonnes chargées en 2000 à plus de 8 milliards en 2009.
Ce développement en volume ne s'est pas toujours accompagné d'une amélioration des conditions de travail offertes aux gens de mer.
L'objet de la présente convention, adoptée à l'unanimité des 185 Etats membres de l'organisation internationale du travail (O.I.T.), en février 2006, vise à établir un code mondial du travail pour ces gens de mer.
Ce texte se substitue à 37 conventions précédemment adoptées 1 ( * ) , de 1920 à 1996, par l'O.I.T. dans ce domaine, en consolide les acquis et les améliore.
I. L'O.I.T. REGROUPE AUJOURD'HUI LA PRESQUE TOTALITÉ DES ÉTATS MEMBRES DE L'ONU
A. UNE ORGANISATION FONDÉE AU LENDEMAIN DE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE
L'Organisation internationale du travail (O.I.T.) a été fondée en 1919. Ses statuts ont été élaborés par la Commission de la législation internationale du travail, créée par la Conférence de la Paix, qui avait conclu le traité de Versailles mettant fin à la Première Guerre mondiale. La création de l'O.I.T. découlait de l'idée que la paix durable et universelle à laquelle aspiraient les pays vainqueurs ne pouvait être assurée que par une meilleure justice sociale.
La France siégeait parmi les neuf pays composant la Commission ayant élaboré les statuts de l'O.I.T. Celle-ci est organisée de façon tripartite : ses organes exécutifs sont composés de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs.
Le Bureau international du travail (B.I.T.), secrétariat permanent de l'O.I.T., s'installa à Genève en 1920, et le Français Albert Thomas en fut le premier directeur général.
L'O.I.T. fait aujourd'hui partie du système des Nations unies et compte aujourd'hui 185 Etats membres.
Parmi les 193 Etats membres de l'O.N.U., seuls 8 n'ont pas rejoint l'O.I.T. ; ce sont : Andorre, les Bermudes, le Bhoutan, les îles Cook, Monaco, Nauru, la Corée du Nord et Tonga.
* 1 Voir annexe II