Rapport n° 760 (2012-2013) de Mme Isabelle PASQUET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juillet 2013
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I. L'ADMISSION EN QUALITÉ DE PUPILLE DE
L'ETAT : UN STATUT PROTECTEUR OUVRANT DROIT À L'ADOPTION
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II. LA NECESSITE DE REMEDIER A
L'INCONSTITUTIONNALITE DES DISPOSITIONS ENCADRANT L'EXERCICE DES RECOURS CONTRE
LES ARRETES D'ADMISSION EN QUALITE DE PUPILLE DE L'ETAT
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(art. L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles)
Admission en qualité de pupille de l'Etat
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Article 1er bis
(art. L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles)
Information sur les conditions d'admission
en qualité de pupille de l'Etat au stade du recueil de l'enfant
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Article 2
(art. L. 552-2 et L. 552-2-1 du code de l'action sociale et des familles)
Application dans certaines collectivités d'outre-mer
et en Nouvelle-Calédonie
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Article 3
Entrée en vigueur de la loi
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Article 1er
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES