Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

N° 120

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ,

Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

13 et 121 (2013-2014)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 6 novembre sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Pierre-Yves Collombat (RDSE - Var), la proposition de loi de M. Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et de plusieurs de ses collègues portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité .

La commission a adopté six amendements tendant à mieux encadrer le recours à la CRPC, qui s'est révélée être, à l'expérience, une procédure utile pour certains contentieux .

Elle a notamment adopté un amendement de son rapporteur encadrant davantage, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le déroulement de l'audience d'homologation.

En outre, afin d'éviter que la personne mise en cause ne soit conduite à accepter une procédure de CRPC sans avoir pu prendre sa décision dans les meilleures conditions, elle a adopté deux amendements de son rapporteur, l'un supprimant la possibilité de mettre en oeuvre la CRPC à la suite d'un défèrement par les services enquêteurs, l'autre rendant caduque la convocation concomitante en audience correctionnelle lorsque la personne mise en cause s'est dûment présentée devant le procureur.

Enfin, dans l'optique d'une meilleure prise en compte des éléments qui peuvent être portés à la connaissance de la justice par l'éventuelle victime, la commission a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant que celle-ci peut faire parvenir ses observations au procureur de la République dès le premier stade de la procédure.

Votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.