N° 351
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d' extradition entre la République française et la République du Pérou ,
Par M. Jean-Louis CARRÈRE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
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Sénat : |
205 et 352 (2013-2014) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 205 (2013-2014) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou .
L'extradition 1 ( * ) constitue la forme la plus ancienne de coopération internationale en matière pénale, comme en témoigne le traité franco-péruvien en date du 30 septembre 1874.
Instrument essentiel de l'entraide répressive internationale, son efficacité est cependant subordonnée à sa capacité à répondre aux défis posés par l'essor de la criminalité transnationale. En effet, l'intensification de la mobilité des personnes et des capitaux, favorisée par les nouvelles technologies, s'accompagne d'une internationalisation de plus en plus marquée de la criminalité. Confrontée à l'effacement des frontières, l'action des autorités judiciaires doit être renforcée par la coopération entre Etats.
En l'espèce, certaines stipulations du traité de 1874, instituant cette collaboration, se révèlent être soit caduques, soit inadaptées aux évolutions criminelles constatées depuis. C'est pourquoi, le 21 février 2013, un nouveau traité d'extradition franco-péruvien ( le « Traité ») a été signé à Lima.
Conforme à la pratique conventionnelle française en la matière ainsi qu'aux stipulations de Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le nouveau traité permettra de renforcer la coopération entre les deux pays, tout en étant respectueux des droits de la personne remise.
* 1 L'extradition constitue un mécanisme de coopération judiciaire internationale en vertu duquel, dans le cadre d'une demande formelle, un État obtient d'un autre État la remise d'une personne afin de la poursuivre ou d'exécuter la peine prononcée à son encontre.