Rapport n° 471 (2013-2014) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 avril 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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PREMIÈRE PARTIE - UN PROBLÈME
D'AMPLEUR QUI APPELLE UN DISPOSITIF LÉGISLATIF SPÉCIFIQUE
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SECONDE PARTIE - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DES
PROPOSITIONS DE LOI
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - COMPTES INACTIFS
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ARTICLE 1er (Art. L. 312-19 et L. 312-20
[nouveaux] du code monétaire et financier) - Comptes inactifs
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ARTICLE 2 (Art. L. 321-4 [nouveau] du code
monétaire et financier) - Comptes inactifs ouverts auprès des
prestataires de services d'investissement
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ARTICLE 3 (supprimé) (Art. L. 151-B
[nouveau] du livre des procédures fiscales) - Consultation du fichier
des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre du règlement des
successions
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CHAPITRE II - CONTRATS D'ASSURANCE VIE NON
RÉCLAMÉS
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ARTICLE 4 (Art. L. 132-5, L. 132-9-3,
L. 132-9-3-1 [nouveau], L. 132-22, L. 132-23-1, L. 132-27-2
[nouveau] du code des assurances) - Contrats d'assurance vie non
réclamés
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ARTICLE 5 (Art. L. 223-10-2, L. 223-10-2-1
[nouveau], L. 223-19-1, L. 223-21, L. 223-22-1, L. 223-24-4
[nouveau] du code de la mutualité) - Contrats d'assurance vie non
réclamés - dispositions relatives aux mutuelles
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ARTICLE 6 (Art. L. 125-0 A, L.
150-0 A, L. 757 B et L. 990 I du code général des
impôts, art. L. 181-0 B [nouveau] du livre des
procédures fiscales) - Régime fiscal des sommes restituées
par la Caisse des dépôts et consignations à leurs
bénéficiaires
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ARTICLE 7 (Art. L. 932-23 du code de la
sécurité sociale) - Extension de l'obligation de recherche des
bénéficiaires aux contrats collectifs proposés par les
institutions de prévoyance
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CHAPITRE II BIS - DISPOSITIONS COMMUNES AUX
COMPTES INACTIFS ET AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE NON
RÉCLAMÉS
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ARTICLE 7 bis (Art. L. 151 B [nouveau] du livre
des procédures fiscales) - Consultation du fichier des comptes bancaires
(FICOBA) et du fichier des contrats d'assurance vie (FICOVIE) dans le cadre du
règlement des successions
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ARTICLE 7 ter (Art. L. 518-15-3 du code
monétaire et financier) - Contrôle de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en oeuvre par la
Caisse des dépôts et consignations des dispositions de la
présente proposition de loi
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CHAPITRE III - GESTION PAR LA CAISSE DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DES DÉPÔTS ET AVOIRS ISSUS
DES COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE NON
RÉCLAMÉS
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ARTICLE 8 (Art. L. 518-24 du code
monétaire et financier) - Dispositions applicables à la Caisse
des dépôts et consignations
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
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ARTICLE 9 (Art. L. 1126-1, L. 1126-3 et L. 1126-4
du code général de la propriété des personnes
publiques) - Coordination dans le code général de la
propriété des personnes publiques
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ARTICLE 10 (supprimé) (Art. L. 135-3
du code de la sécurité sociale) - Affectation des avoirs
bancaires et assurantiels en déshérence
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ARTICLE 11 - Mesures de coordination
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ARTICLE 12 (Art. L. 518-24 du code
monétaire et financier) - Dispositions applicables à la Caisse
des dépôts et consignations
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ARTICLE 12 bis - Rapport annuel de la Caisse des
dépôts et consignations
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ARTICLE 13 - Date d'entrée en vigueur de la
proposition de loi
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ARTICLE 1er (Art. L. 312-19 et L. 312-20
[nouveaux] du code monétaire et financier) - Comptes inactifs
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EXAMEN EN COMMISSION