N° 485 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relative à l' interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié ,
Par M. Daniel RAOUL,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1797 , 1829 , 1831 et T.A. 323 |
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Sénat : |
455 et 486 (2013-2014) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre commission a adopté, le 12 février dernier, une proposition de loi déposée par notre collègue Alain Fauconnier, qui tendait à interdire la mise en culture de maïs génétiquement modifiés. Cette proposition de loi a été rejetée le 17 février suite à l'adoption, par le Sénat réuni en séance publique, d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
C'est donc une procédure nouvelle qu'ont mise en oeuvre les députés en adoptant, le 15 avril, une proposition de loi tendant à interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié. Le texte de cette proposition est toutefois identique, sur le fond, à celui qui avait été adopté par votre commission.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire pourra être réunie si le Sénat ne vote pas la proposition de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
De manière constante, le Gouvernement français s'oppose depuis 2008, par des arrêtés successifs, à une autorisation de mise en culture de maïs génétiquement modifiés. Les avantages de ces variétés paraissent en effet incertains alors que leur impact demeure controversé sur le plan sanitaire et environnemental. Votre commission est aussi sensible aux conséquences qu'entraînerait, pour le modèle agricole suivi dans notre pays, par une mise en culture massive de plantes génétiquement modifiées.
C'est pourquoi votre commission s'est majoritairement déclarée favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
Votre rapporteur souligne que l'interdiction ne s'applique qu'à la mise en culture commerciale. Elle ne concerne pas la recherche en laboratoire ni les essais en plein champ.