II. UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DÉDIÉE À L'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS JURIDIQUES ÉQUITABLES ET EQUILIBRÉS
Ainsi que nous l'avons constaté, le présent Accord portant création de la Facilité est issue d'une longue réflexion sur les « failles » de la capacité juridique des Etats à se défendre juridiquement ou à négocier des contrats équitables.
Elle n'est pas unique . Des précédents existent en matière d'assistance juridique internationale . Ainsi, la Cour internationale de Justice de La Haye dispose d'un fonds destiné aux pays les moins développés appelés devant la Cour, afin de les aider à surmonter les difficultés du règlement judiciaire.
L'aide fournit par la Facilité africaine, sous l'égide de la Banque Africaine de développement, se distingue toutefois de ces précédents car elle a la vocation plus ambitieuse de renforcer la capacité juridique des Etats Africains, afin d' optimiser la gestion de leur dette et de leurs ressources pour leur développement économique et social.
A. LA MISE EN oeUVRE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE
Dans un contexte d'accroissement des industries extractives, l'engagement des Etats, dont la France, à soutenir la transparence de l'exploitation et de la gestion des ressources naturelles ainsi que la réduction de l'asymétrie d'information entre Etats africains et investisseurs internationaux, est primoridial.
La Facilité contribue donc au respect des droits de ces Etats en leur procurant une aide technique en matière juridique dans le cadre de leurs litiges avec les créanciers de la dette, les fonds vautours, ainsi qu'à l'occasion de leur négociation de transactions commerciales complexes.
En permettant aux Etats de recourir à l'expertise de cabinets d'avocats internationaux , la Facilité favorise une meilleure connaissance des bonnes pratiques en vigueur, à l'intérieur du continent et à l'extérieur. Cette aide est précisément ciblée.
1. Une aide orientée vers un triple objectif
La Facilité poursuit un triple objectif :
- la mise à disposition de services et de conseils juridiques aux Etats dans leurs litiges avec les créanciers ;
- la mise à disposition d'une assistance technique et juridique en matière de capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette , aux contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives, aux accords d'investissement, ainsi qu'aux transactions touchant aux commerces et aux affaires ;
- et d'une manière plus générale, le soutien à l'utilisation des moyens et des procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains.
Ce soutien couvre donc les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats liés aux ressources naturelles et aux activités extractives, aux accords d'investissement et aux contrats de concessions.
Il se matérialise par une aide financière, sous forme d'avances remboursables ou de dons aux pays africains, afin d'obtenir des conseils juridiques de la part des meilleurs cabinets d'avocats spécialisés.
La Facilité réalise sa mission en collaborant avec l'Union Panafricaine des Avocats . Des séminaires et des ateliers de travail et de formation sont ainsi organisés. En outre, la Facilité préconise qu'il y ait un transfert de savoir-faire des cabinets d'avocats, qui fournissent des services juridiques aux pays membres de la Facilité, vers leurs conseillers locaux et leurs homologues.
2. L'indispensable statut d'organisation internationale
Le statut d'institution indépendante, juridiquement autonome et responsable tend à permettre à la Facilité d'aider efficacement ses membres sans compromettre la neutralité de la Banque africaine de développement. Ce statut juridique est accompagné de ses privilèges et immunités qui la protègent contre toute action juridique potentielle de rétorsion.
Le conseil de gouvernance de la Facilité comporte douze membres représentant différentes circonscriptions et douze membres suppléants. Il comprend ainsi cinq membres régionaux de la Banque Africaine de Développement (BAD) (Gambie, Gabon, Malawi, Ethiopie, Tunisie), quatre pays représentant les Etats membres de l'OCDE 10 ( * ) (Belgique, Royaume-Uni, Pays-Bas et France 11 ( * ) ), un membre représentant les Etats n'adhérant pas à l'OCDE, le Brésil, la Banque africaine de développement et la Banque ouest-africaine de développement 12 ( * ) .
Si la Facilité dispose du statut d'organisation internationale autonome et indépendante, son fonctionnement s'apparente à celui d'un fonds fiduciaire d'une banque multilatérale de développement .
Ces fonds ont toujours une durée de vie limitée, et leur pérennité dépend de l'engagement financier et des contributions volontaires des parties prenantes.
La Facilité est financée par des contributions volontaires provenant des États et des organisations internationales participants, des Etats non-participants, et des entités privées approuvées par le Conseil de gouvernance 13 ( * ) . Jusqu'à présent, la Facilité a reçu un financement de la part de la Banque Africaine de développement (BAD) s'élevant à seize millions d'unités de compte pour assurer le début des activités de la Facilité.
Par la suite, elle a reçu des financements de la part d'autres pays, tels que la Belgique, la France, la Hollande, l'Inde, la Norvège et le Royaume-Uni, ainsi que de la part de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), de la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et de la Banque Mondiale.
La contribution de la France s'élève à cinq millions de dollars .
Figure n° 1 : Ressources cumulées en 2013 en euros
|
Contribution |
% 14 ( * ) |
Contribution |
% 15 ( * ) |
|
|
Donateurs |
2013 |
% |
2012 |
% |
|
Belgique |
545 457 |
6,2 |
545 457 |
12,0 |
|
Banque mondiale |
35 489 |
0,4 |
35 488 |
0,8 |
|
France |
3 822 351 |
43,2 |
3 822 351 |
83,9 |
|
Pays-Bas |
2 485 904 |
28,1 |
- |
0,0 |
|
Norvège |
1 767 456 |
20,0 |
- |
0,0 |
|
BIDC |
38 209 |
0,4 |
- |
0,0 |
|
BOAD |
152 349 |
1,7 |
152 349 |
3,3 |
|
Contribution des donateurs |
8 847 215 |
100 |
4 555 645 |
100 |
|
BAD |
12 339 973 |
12 339 973 |
100 |
|
|
Total des contributions |
21 187 188 |
16 895 618 |
Source : Ministère des affaires étrangères
Plusieurs bailleurs, principalement la France et les Etats-Unis, ont obtenu, lors des négociations de reconstitution du Fonds africain de développement achevées en septembre 2013, que seize millions de dollars soient individualisés au sein de l'enveloppe d'assistance technique aux Etats fragiles pour que ceux-ci puissent recourir aux services de la Facilité 16 ( * ) .
Pour 2012 et 2013, la Facilité a reçu et engagé respectivement, 13 millions d'euros et 17 millions d'euros. Les décaissements sont effectués sur plusieurs années : 3,6 millions d'euros en 2012 et 6,6 millions d'euros en 2013.
L'ensemble de ces contributions alimentent le budget qui a été établi de manière prévisionnelle de la façon suivante :
Figure n° 2 : Budget indicatif pluriannuel en dollars
Source : FASJ Stratégie à moyen terme 2013-2017 adoptée le 29 mai 2012
Notons que la Facilité a bénéficié de nouvelles contributions en 2013 provenant de La Banque islamique de développement à hauteur de un million de dollars, des Pays-Bas pour cinq millions de dollars 17 ( * ) , sur la période couvrant 2013 à 2017, de la Norvège pour trente millions de couronnes norvégiennes 18 ( * ) et de la Banque africaine de développement pour seize millions de dollars.
* 10 Organisation de coopération et de développement économiques.
* 11 Dans la perspective de la ratification, la France a été autorisée à siéger au Conseil de gouvernance.
* 12 Le conseil de gouvernance s'est réuni en 2013 de manière informelle le 29 avril et formelle le 27 avril, en marge des Assemblées annuelles de la Banque africaine de développement à Marrakech. Le conseil gestion (qui gère les affaires courantes) s'est réuni à trois reprises.
* 13 Cf. article 6 de l'Accord
* 14 Contribution par donateur/ Total contributions des donateurs.
* 15 Id.
* 16 Le Royaume-Uni (7M£ sur 3 ans), le Canada (5M CAD sur 4 ans) et les US (3M$ sur 3 ans) ont annoncé leur intention de contribuer.
* 17 Montant prévu sur la période de 2013 à 2017
* 18 Environ 5 millions de dollars