IV. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LA GÉNÉRALISATION DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DANS LES TAXIS
En séance publique, à l'initiative du rapporteur et auteur de la proposition de loi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à généraliser le paiement par carte bancaire dans tous les taxis . Les taxis seront désormais obligatoirement équipés de terminaux de paiement électronique.
Cette disposition constituait la proposition n° 9 du rapport Thévenoud.
B. UNE MISE EN oeUVRE ASSOUPLIE DE LA FIN DU STATUT DE LOCATAIRE-TAXI
La disparition du statut de « locataire-taxi » prévue par l'article 3 pouvait poser un certain nombre de difficultés qui ont été prises en compte par un amendement du Gouvernement qui modifie le dispositif de manière à :
- en retarder l'application au 1 er janvier 2017 ;
- prévoir une dérogation pour les sociétés coopératives, les SCOP-taxis, qui pourront continuer à recourir aux locataires-taxis, en raison de la particularité de leur structure, où les chauffeurs détiennent eux-mêmes des parts de la société.
C. DES PRÉCISIONS CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
Afin d'apporter de la souplesse au nouveau système de délivrance des licences, qui seront désormais incessibles, l'Assemblée nationale a :
- précisé que les licences délivrées à l'avenir seront réservées aux conducteurs qui ne sont pas déjà titulaires d'une autre licence ;
- fait des deux ans d'expérience au cours des dernières années prévus par l'article 4 un critère prioritaire et non plus un critère exclusif de la délivrance des licences.
D. UN RENFORCEMENT DE LA RÈGLEMENTATION DU TRANSPORT DE PERSONNES PAR VÉHICULE MOTORISÉ À DEUX OU TROIS ROUES
L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel renforçant les obligations qui pèsent sur les chauffeurs et sur les véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, improprement appelés « mototaxis ».
Les chauffeurs concernés devront désormais :
- être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle, comme pour tous les autres modes de transports de personnes ;
- être titulaires depuis au moins trois ans de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite de ce type de véhicule.
Les véhicules utilisés par ces entreprises de transport devront en outre « répondre à des conditions techniques et de confort » spécifiques et être équipés d'une signalétique visible. Enfin, le nouvel article prévoit la souscription obligatoire par l'entreprise d'un contrat d'assurance spécifique pour prendre en charge le transport professionnel de personnes.