B. UNE RÉFORME DU STATUT DU LOCATAIRE-TAXI
Au-delà de la modernisation de la profession de taxi, indispensable pour la vitalité économique d'un secteur déterminant pour l'attractivité de notre pays, la proposition de loi entend assurer une meilleure protection des chauffeurs de taxis les plus précaires : c'est le cas de ceux qui exercent leur activité sous le statut de locataire-taxi .
Parmi les statuts qui existent aujourd'hui pour exercer la profession de taxi (artisan, salarié, locataire), celui de locataire est le plus fragile. En effet, tout titulaire d'une autorisation de stationnement a la possibilité, en vertu de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, d'assurer l'exploitation de sa licence en louant son taxi à un conducteur, le locataire . Ce dernier n'est donc ni titulaire d'une licence, ni salarié : son statut est à mi-chemin entre les deux puisqu'il contracte avec son loueur un contrat de louage au sens du code civil.
Ce statut est ambigu car ces chauffeurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et donc assimilés à des salariés, mais ne perçoivent pas l'assurance chômage . En outre, en matière fiscale, ils sont assimilés à des artisans.
Enfin, ce statut peut varier selon les départements : à Marseille, par exemple, tous les locataires taxis sont en location-gérance, au sens du code de commerce.
Au-delà de l'insécurité juridique de leur contrat, les locataires taxis sont contraints de travailler dans des conditions particulièrement difficiles puisqu'ils doivent payer à leur loueur une redevance fixe pouvant s'élever jusqu'à 4 500 euros par mois (comprenant la location du véhicule, la part salariale des charges sociales, les assurances et l'entretien du véhicule). Cette lourde charge les pousse à effectuer un très grand nombre d'heures pour réussir à vivre dignement de leur métier.
La proposition n° 10 du rapport Thévenoud préconisait de « mettre en place le contrat de location gérance comme étant la règle sur l'ensemble du territoire avec un changement de régime de protection sociale (passage au régime social des indépendants) qui clarifierait le statut et sécuriserait les relations contractuelles » .
La proposition de loi reprend cette idée (article 3) afin de permettre à tous les chauffeurs de taxi d'exercer leur profession dans de bonnes conditions. Elle prévoit une impossibilité d'exploiter les licences qui seront délivrées à compter de la promulgation de la loi en recourant au système de la location. Pour les autorisations de stationnement déjà délivrées et exploitées sous ce statut, elle les fait basculer dans le régime de la location-gérance, au sens de l'article L. 144-1 et suivants du code de commerce, qui permet de sécuriser et d'harmoniser les règles applicables à ces chauffeurs : en matière de protection sociale, ils passeront ainsi au régime social des indépendants en tant que commerçants.