N° 19
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant la ratification de l' accord sur la création d'un espace aérien commun entre l' Union européenne et ses États membres , d'une part, et la Géorgie , d'autre part,
Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
193 , 2047 et T.A. 363 |
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Sénat : |
661 (2013-2014) et 20 (2014-2015) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 661 (2013-2014), autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie , d'autre part.
Signé le 2 décembre 2010 , ce traité (« l'Accord ») contribue à la réalisation du volet oriental de la politique de voisinage, menée par l'Union européenne, en matière de transport aérien.
En visant à établir un cadre concurrentiel équitable accompagné d'une harmonisation des normes , cet accord ouvre des perspectives économiques, tout en renforçant la sécurité du transport aérien .
Au-delà du secteur aérien, il affiche également une forte dimension politique ainsi que le souligne l'étude d'impact. « La communication de la Commission du 30 janvier 2009 faisant suite à la recommandation du Conseil européen extraordinaire du 1 er septembre 2008, sous Présidence française, d' intensifier les relations avec la Géorgie . [...].
Cet accord est un signal fort adressé à la Géorgie par l'Union européenne et un moyen supplémentaire d'intégration de ce pays dans les structures et les marchés européens . Pour la Commission européenne, ce type d'accord pourrait servir de modèle pour de futurs accords avec d'autres pays du Caucase »
En effet, le présent traité tend à constituer une première étape avant une éventuelle intégration dans l'espace aérien commun européen (EACE) instauré par l'accord multilatéral, signé en 2006 avec les pays des Balkans, l'Islande et la Norvège.
En l'absence de traité bilatéral franco-géorgien en ce domaine, cet Accord permet de mettre en place le cadre juridique favorisant l'exploitation de services aériens sécurisés.
Le projet de loi autorisant sa ratification qui nous est soumis aujourd'hui a été adopté par l'Assemblée nationale, le 26 juin 2014 1 ( * ) .
* 1 Texte n° 363 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.