B. UN NECESSAIRE CADRE CONCURRENTIEL ÉQUITABLE
La libéralisation du marché est étroitement associée à la liberté tarifaire. Cette dernière est affirmée à l'article 12. Elle ne doit, cependant, pas conduire à la fixation de tarifs à caractère injuste , déraisonnable ou discriminatoire 34 ( * ) .
D'une manière générale, le corollaire de l'ouverture de marché est l'établissement d'un cadre concurrentiel équitable, posé à l'article 8 de l'Accord. Ce cadre reprend la réglementation communautaire applicable en matière de droit de la concurrence. Ainsi, le présent article fait expressément référence à l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatif aux aides publiques.
Le principe de concurrence loyale se traduit donc par la suppression , sauf exception, des différentes formes de subventions publiques . En pratique, les subventions publiques dans le secteur du transport aérien sont admises, par exemple, pour la desserte aérienne de certains territoires isolés, les liaisons aériennes étant, dans ce cas, soumises à des obligations de services publics.
En outre, tout environnement déloyal est éventuellement sanctionné par le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations du transporteur aérien concerné, conformément à l'article 5 35 ( * ) .
* 34 Le Comité mixte peut être saisi de ce type de problématique. Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées.
* 35 Cf . point e du paragraphe 1.