PREMIÈRE PARTIE : UN CADRE CONVENTIONNEL DES SERVICES AÉRIENS ANCIEN
I. DE SOLIDES RELATIONS FRANCO-GABONAISES EN MATIÈRE DE TRANSPORT AÉRIEN
A titre liminaire, votre rapporteur souhaite rappeler le contexte juridique dans lequel s'inscrivent l'Accord et plus généralement la politique aérienne bilatérale française.
A. UNE POLITIQUE BILATÉRALE FRANÇAISE, COMPLÉMENTAIRE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE AÉRIEN
La politique bilatérale menée par la France en matière aérienne résulte de l'application de l'article 1 er de la Convention de Chicago qui pose le principe de la souveraineté complète et exclusive de chaque Etat sur l'espace aérien au-dessus de son territoire. En conséquence, « aucun service aérien international régulier ne peut être exploité au-dessus ou à l'intérieur du territoire d'un État contractant, sauf permission spéciale ou toute autre autorisation dudit Etat conformément aux conditions de cette permission ou autorisation ». 2 ( * )
La responsabilité de la négociation relative aux droits de trafic est confiée à la Direction générale de l'Aviation civile (DGAC). En l'espèce, il a été décidé de remplacer l'accord de 1977 par un nouvel accord, lors des consultations aéronautiques bilatérales, tenues les 24 et 25 juin 2010 à Paris. Ces rencontres ont permis de parapher le texte de l'accord à cette date . Ce dernier a été signé le 27 novembre 2012 , dans le cadre d'un déplacement en France du ministre gabonais en charge des transports.
Les négociations bilatérales françaises en matière aérienne sont conduites dans le strict respect des normes communautaires applicables ainsi que des compétences de l'Union européenne 3 ( * ) , telles que notamment posées par les arrêts Cour de Justice des Communautés Européennes dits « ciel ouvert » 4 ( * ) .
Rappelons que la politique conventionnelle de l'Union en matière de transport aérien est principalement tournée vers les pays du voisinage européen 5 ( * ) , afin d'étendre et de consolider un « espace aérien commun européen », au-delà du territoire même de l'Union européenne.
Elle s'oriente également , dans une certaine mesure, vers les principaux partenaires de l'Union , en termes de trafic aérien, c'est-à-dire l'Amérique du Nord, l'Asie de l'Est et du Sud-Est, la Russie, le Brésil et le Golfe arabo-persique.
La politique bilatérale française se distingue de cette démarche européenne car elle a vocation à s'étendre à l'ensemble des Etats, entretenant ou étant susceptibles d'entretenir des relations avec la France, dans le domaine du transport aérien.
C'est ainsi que la France a ainsi conclu des accords de services aériens avec quarante-trois Etats africains ( Cf . figure n°1).
Des consultations aériennes bilatérales sont également programmées au cours des prochains mois avec la Sierra Leone et le Nigéria. Ces échanges visent à permettre la modernisation des accords aériens bilatéraux actuellement en vigueur.
Des négociations tenues avec le Bénin en octobre 2013, l'Egypte en novembre 2013 et le Mozambique en mars 2014, ont conduit au paraphe de projets de nouveaux accords aériens bilatéraux, désormais prêts à être signés.
Un autre point de distinction entre la politique aérienne française et celle menée par l'Union européenne réside dans l'affirmation plus marquée de l'objectif de libéralisation des marchés de services aériens dans le cadre des négociations menées par l'Union.
Enfin, nonobstant ce qui précède, il convient de relever que les accords aériens français sont conclus selon une pratique conventionnelle établie par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui s'inspire largement du modèle indicatif établi par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ( Cf. infra ).
Figure n° 1 : Accords aériens bilatéraux conclus par la France avec les Etats Africains au 20 septembre 2014
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Pays |
Accords |
Date de signature par la France |
|
Afrique Du Sud |
1 |
08/10/1993 |
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Algérie |
1 |
16/02/2006 |
|
Angola |
1 |
30/06/1998 |
|
Benin |
1 |
09/12/1963 |
|
Botswana |
1 |
Accord paraphé le 20 Avril 1990 |
|
Burkina Faso |
1 |
29/05/1962 |
|
Burundi |
1 |
22/05/1974 |
|
Cameroun |
1 |
21/02/1974 |
|
Comores |
1 |
22/08/2014 |
|
Congo-Brazzaville |
1 |
29/11/2013 |
|
Congo-Kinshasa |
1 |
27/11/2013 |
|
Cote D'ivoire |
1 |
19/10/1962 |
|
Djibouti |
1 |
04/07/1979 |
|
Égypte |
1 |
06/08/1950 |
|
Éthiopie |
1 |
Accord paraphé le 26 Septembre 2008 |
|
Gabon |
1 |
27/11/2012 |
|
Ghana |
1 |
21/11/1969 |
|
Guinée |
1 |
21/03/1962 |
|
Kenya |
1 |
03/11/1978 |
|
Liberia |
1 |
13/01/1966 |
|
Libye |
1 |
24/05/1974 |
|
Madagascar |
1 |
21/07/2005 |
|
Malawi |
1 |
20/01/1982 |
|
Mali |
1 |
05/08/1961 |
|
Maroc |
1 |
25/10/1957 |
|
Maurice |
1 |
22/11/1979 |
|
Mauritanie |
1 |
24/10/1963 |
|
Namibie |
1 |
Accord paraphé le 21 Août 1992 |
|
Niger |
1 |
28/05/1962 |
|
Nigeria |
1 |
09/06/1980 |
|
Ouganda |
1 |
28/07/1964 |
|
Rép. Centrafricaine |
1 |
18/05/1963 |
|
Rwanda |
1 |
10/05/1973 |
|
Sénégal |
1 |
16/09/1974 |
|
Seychelles |
1 |
23/03/1979 |
|
Sierra Leone |
1 |
08/07/1967 |
|
Soudan |
1 |
Accord paraphé le 4 novembre 1977 |
|
Tanzanie |
1 |
16/06/1978 |
|
Tchad |
1 |
08/01/1963 |
|
Togo |
1 |
16/04/1982 |
|
Tunisie |
1 |
20/05/1961 |
|
Zambie |
1 |
15/12/1966 |
|
Zimbabwe |
1 |
Accord paraphé le 27 Avril 1990 |
|
Totaux : |
43 |
Source : Tableau transmis par le ministère des affaires étrangères et du développement international
* 2 Cf. article 6 de la Convention de Chicago.
* 3 Cf. arrêt précité dit « ciel ouvert ».
* 4 Cf. Cour de justice de l'Union européenne : Affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98 concernant le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne. Dans ces arrêts, la Cour de Justice des Communautés Européennes pose le principe de la compétence externe en droit du transport aérien de l'Union européenne. La Cour a identifié trois domaines spécifiques de compétence exclusive de la Communauté : les créneaux horaires dans les aéroports, les systèmes informatisés de réservation, et les tarifs intracommunautaires.
* 5 Les seize pays dits voisins bénéficiant de la politique aérienne de voisinage de l'Union européenne sont l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la République de Moldavie, les territoires palestiniens occupés, la Syrie, la Tunisie et l'Ukraine.