Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation

N° 225

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l' université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l' enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l' éducation (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Jacques GROSPERRIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Cyril Pellevat, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Alain Vasselle, Hilarion Vendegou .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

148 et 226 (2014-2015)

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION

Réunie le mercredi 14 janvier 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de M. Jacques Grosperrin, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation.

Votre commission a modifié le projet de loi afin d'acter juridiquement la transformation de l'université des Antilles et de la Guyane (UAG) en une université des Antilles fondée sur des bases solides, en adoptant une série d'amendements visant à :

- rapprocher la composition de son conseil d'administration du droit commun des universités, en augmentant de deux à quatre le nombre de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service et en assurant la présence d'au moins un représentant des organismes de recherche par pôle universitaire régional ;

- garantir la cohérence stratégique et l'unité de l'établissement par la mise en place d'un « ticket » de trois candidats à la présidence et aux vice-présidences de pôle, afin que les pôles universitaires régionaux exercent pleinement leur autonomie dans le respect du projet global de l'université ;

- clarifier les éléments constitutifs des pôles universitaires régionaux, afin de distinguer les services qui leur sont propres des services communs et de l'administration générale de l'université ;

- préserver la transversalité de la recherche au sein de l'université, en prévoyant que toute décision de la commission de la recherche d'un pôle concernant une structure de recherche exerçant des activités sur les deux pôles ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de l'université ;

- organiser la continuité et la stabilité de la gouvernance, en confiant la responsabilité aux membres du conseil d'administration de l'UAG au titre des régions Guadeloupe et Martinique en exercice d'adopter, dans un délai d'un an, les statuts du nouvel établissement conformément aux dispositions de l'ordonnance du 17 juillet 2014 et de la loi de ratification.