Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France

Rapport n° 309 (2014-2015) de M. Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mars 2015

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N° 309

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation internationale pour les migrations portant sur l' exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France ,

Par M. Éric DOLIGÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

581 (2011-2012) et 310 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mercredi 4 mars 2015, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport de M. Éric Doligé, rapporteur, sur le projet de loi n° 581 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France , signées à Genève, le 15 octobre 2010.

La commission a relevé que :

1° L'entrée en vigueur de l'avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 a abouti à une situation de double imposition pour les fonctionnaires de l'OIM travaillant au siège de Genève mais résidant en France ;

2° Le présent accord vise à clarifier pour l'avenir le statut fiscal des fonctionnaires de l'OIM à l'égard de la France , en exonérant d'impôt sur le revenu d'une part les fonctionnaires de l'OIM en poste à Genève et résidant en France, et d'autre part les fonctionnaires de l'OIM n'ayant pas la nationalité française mais résidant et travaillant en France ;

3° L'entrée en vigueur de cet accord permettra de « normaliser » une situation qui n'était satisfaisante ni pour la France, ni pour l'OIM, ni pour les fonctionnaires concernés. Il prévoit des garanties fiscales équivalentes à celles d'un accord de siège classique.

En conséquence, la commission a adopté le présent projet de loi de ratification.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE PROBLÈME DU STATUT FISCAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS

A. LE STATUT FISCAL DES FONCTIONNAIRE DE L'OIM

Créée en 1953 ^{1 ( * )} et basée à Genève, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) vise à promouvoir des migrations ordonnées, dans le respect du droit international et de la dignité humaine. Elle a succédé au Comité international pour les migrations européennes, créé en 1951 et initialement chargé de la réinstallation des personnes déplacées pendant la Seconde guerre mondiale. Aujourd'hui, l'OIM met son expertise à la disposition des États qui en font la demande, afin de conduire des projets précis : transfert organisé des migrants, réfugiés et déplacés, services de préparation à la migration (formation, orientation, examens médicaux), aides au retour volontaire, gestion de certains camps de déplacés liés aux catastrophes naturelles etc.

L'OIM compte aujourd'hui 157 États membres et des bureaux dans plus de 150 pays (cf. annexe). Le budget administratif de l'OIM s'élève à 39,4 millions de francs suisses pour l'année 2013, et son budget opérationnel, composé de contributions volontaires, à 642,7 millions de francs suisses.

Au total, 200 personnes sont employées au siège de l'OIM à Genève, et près de 7 800 personnes dans ses différents bureaux. D'après les informations transmises à votre rapporteur, 83 Français travaillent à l'OIM, dont 31 au siège à Genève .

Aux termes de l'accord de siège du 7 avril 1954 entre l'OIM et la Confédération suisse, les fonctionnaires de l'OIM sont exonérés d'impôt sur le revenu . En « contrepartie », ceux-ci sont soumis à un impôt interne perçu directement par l'OIM. Ce mécanisme classique est partagé par la plupart des organisations internationales, et notamment l'Organisation des Nations Unies (ONU). Les fonctionnaires de l'Union européenne relèvent également d'un système similaire.

B. UN PROBLÈME POUR LES FONCTIONNAIRES TRANSFRONTALIERS DEPUIS L'AVENANT DE 1997 À LA CONVENTION FRANCO-SUISSE

Le présent accord fait suite à l'apparition d'un problème spécifique concernant les personnels transfrontaliers de l'OIM , résidant en France mais travaillant au siège de Genève. Ce problème est une conséquence indirecte de l'avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ^{2 ( * )} , laquelle n'a a priori aucun lien avec le sujet.

En vertu de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les revenus des travailleurs transfrontaliers travaillant dans le canton de Genève sont en effet imposables en Suisse, c'est-à-dire dans l'État de la source ^{3 ( * )} . Il s'agit là d'un principe général applicable à l'ensemble des travailleurs transfrontaliers du canton, les fonctionnaires de l'OIM étant alors exonérés d'impôt en vertu de l'accord de siège du 7 avril 1954 précité.

L'avenant du 22 juillet 1997 n'a pas remis en cause le principe d'imposition à la source pour les travailleurs transfrontaliers du canton de Genève ; en revanche, il a attribué à la France le pouvoir d'imposer les revenus des travailleurs transfrontaliers qui ne seraient pas imposés par la Suisse . Son article 25, relatif aux modalités d'élimination des doubles impositions, prévoit en effet que les revenus imposables en Suisse aux termes de la convention fiscale ouvrent droit en France à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français, ce qui équivaut à une exemption, mais « à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse en raison de ces revenus ».

Or, stricto sensu , les revenus des fonctionnaires de l'OIM ne sont pas imposés par la Suisse (puisqu'ils sont exonérés) mais par l'OIM ( via l'impôt interne). Aux termes de la convention fiscale franco-suisse modifiée, ceux-ci n'ont donc pas droit au crédit d'impôt permettant d'éviter la double imposition. La France et l'OIM n'étant pas liés par un accord de siège permettant d'exonérer les fonctionnaires internationaux, ceux-ci sont donc soumis à une double imposition, au titre de l'impôt sur le revenu en France et de l'impôt interne de perçu par l'OIM .

D'après les informations transmises à votre rapporteur, environ soixante fonctionnaires de l'OIM seraient concernés par cette situation , même si la situation personnelle de chaque agent n'est pas connue avec précision.

C. UNE SITUATION INSATISFAISANTE GÉRÉE AU JOUR LE JOUR

La situation de double imposition des fonctionnaires transfrontaliers de l'OIM dure depuis 1 ^er août 1998, date d'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse.

Afin de remédier à ce problème, une série de mesures ponctuelles ont été prises , rappelées par l'étude d'impact annexée au présent projet de loi de ratification : suspension des procédures de recouvrement, remises gracieuses accordées sur décision du ministre chargé du budget ^{4 ( * )} , ou encore remboursement par l'OIM de l'impôt français payé par les agents qui n'auraient pas bénéficié des deux dispositions précédentes. Il s'agit toutefois d'une situation précaire et insatisfaisante sur le long terme .

Par ailleurs, cette situation est source de tensions entre la France et l'OIM , cette dernière se réservant la possibilité d'augmenter la contribution de la France à son budget administratif d'un montant équivalent à celui de l'impôt prélevé sur les travailleurs transfrontaliers. Pour mémoire, la France est le cinquième contributeur au budget administratif de l'OIM, avec 2,6 millions de francs suisses en 2013, mais seulement le dix-huitième contributeur à son budget opérationnel, avec 4,4 millions de dollars ^{5 ( * )} .

II. LA SOLUTION PROPOSÉE : UNE CLARIFICATION DU STATUT FISCAL DES FONCTIONNAIRES DE L'OIM

A. UNE EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU EN FRANCE POUR DEUX CATÉGORIES DE FONCTIONNAIRES DE L'OIM

Le problème, signalé depuis plusieurs années par l'OIM, a été porté à un niveau politique à partir de 2008 , lorsque le ministre chargé du budget, Eric Woerth, s'est saisi du dossier et a souligné sa volonté de trouver une solution. Une série de réunions bilatérales a permis d'aboutir au présent accord, qui prend la forme d'un échange de lettres entre Jean-Baptiste Mattéi, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, et William Lacy Swing, directeur général de l'OIM, signées à Genève le 15 octobre 2010.

Le présent accord prévoit que soient dorénavant exonérés d'impôt sur le revenu en France deux catégories de personnels de l'OIM :

- d'une part, « ceux de ses personnels ayant le statut de fonctionnaires qui résident en France et travaillent au siège, à Genève » : ce premier point vise à résoudre les difficultés survenues avec l'avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse évoquées supra ;

- d'autre part, ceux de ses personnels ayant le statut de fonctionnaires « qui, sans avoir la nationalité française, résident en France et travaillent dans l'un des bureaux [de l'OIM] qui y sont situés » : ce second point prévoit pour les fonctionnaires internationaux de l'OIM résidant en France travaillant dans les bureaux de Paris ou de Marseille des garanties équivalentes à celles que prévoirait un accord de siège.

Les autres catégories de personnels restent exclues de ce dispositif et demeurent soumis à l'impôt sur le revenu en France dans les conditions de droit commun, en cohérence avec les stipulations de la plupart des accords internationaux. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l'accord « ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées aux anciens membres du personnel de l'Organisation ».

Le présent accord contient une règle dite du « taux effectif » , qui prévoit que les revenus exonérés des agents de l'OIM seront tout de même pris en compte pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu en France sur leurs autres revenus, le cas échéant. Il s'agit par-là de préserver le caractère redistributif du système fiscal français , comme c'est le cas avec les accords similaires.

D'après les informations transmises à votre rapporteur, la situation fiscale des fonctionnaires de l'OIM est un cas inédit . En effet, « il n'existe pas d'accord similaire conclu par la France avec une autre organisation internationale intergouvernementale dès lors que la situation des fonctionnaires des autres organisations est en principe, réglée par leur traité constitutif qui exonère ces personnes d'impôt sur le revenu national quel que soit l'Etat membre où ils ont leur domicile quand une imposition interne est perçue au profit de l'Organisation ». De plus, les fonctionnaires de l'OIM ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations-Unies ^{6 ( * )} , l'OIM ne faisant pas partie de ces institutions ^{7 ( * )} . Ce cas inédit de double imposition a conduit d'autres États européens, notamment la Pologne, la Norvège, la Belgique et le Portugal, à conclure des accords similaires avec l'OIM.

L'OIM a notifié à la France l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'adoption du présent accord. Celui-ci entrera donc en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la notification de sa ratification par la France.

B. UN « RETOUR À LA NORMALE » BIENVENU

Le présent accord constitue un progrès qui permet de clarifier le statut fiscal des fonctionnaires de l'OIM vis-à-vis de la France et de le fixer pour l'avenir .

En prévoyant, pour ce cas très particulier, une exonération d'impôt sur le revenu équivalente à celle d'un accord de siège classique, cet accord « normalise » une situation qui n'était satisfaisante aucune des parties - qu'il s'agisse de l'OIM, de l'administration fiscale française ou des fonctionnaires concernés. Cet accord permettra ainsi de restaurer la confiance entre la France et l'OIM.

Les conséquences de cet accord devraient être neutres pour les finances publiques françaises , dans la mesure où son absence aurait signifié soit une poursuite des remises gracieuses, soit une augmentation de la contribution de la France au budget de l'OIM.

Votre rapporteur regrette toutefois que les Gouvernements successifs n'aient pas décidé d'inscrire ce texte plus tôt à l'ordre du jour , et qu'il ait fallu attendre près de quatre ans pour résoudre un problème sur lequel chacun s'accordait.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 4 mars 2015, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Éric Doligé, et élabore le texte de la commission sur le projet de loi n° 581 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France.

M. Éric Doligé, rapporteur . - Nous examinons aujourd'hui en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 15 octobre 2010 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France. La conférence des présidents l'a inscrit à l'ordre du jour de la séance publique du 19 mars prochain et a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Créée en 1951 et basée à Genève, l'OIM avait pour mission première d'aider à la réinstallation des personnes déplacées pendant la Seconde guerre mondiale. Aujourd'hui, elle met ses services et son expertise à la disposition des Gouvernements afin de promouvoir des migrations ordonnées, dans le respect du droit international et de la dignité humaine. L'OIM compte aujourd'hui 157 États membres et des bureaux dans plus de 150 pays.

Si ce texte est renvoyé à la commission des finances, c'est parce qu'il porte spécifiquement sur une question fiscale. Comme c'est le cas pour la plupart des organisations internationales, les fonctionnaires de l'OIM sont en effet exonérés d'impôt sur le revenu. Concrètement, cette exonération est prévue par l'accord de siège de 1954 qui lie l'OIM et la Confédération suisse. En « contrepartie », les fonctionnaires de l'OIM sont soumis à un impôt interne perçu par l'organisation.

Un problème spécifique est toutefois apparu pour les personnels transfrontaliers de l'OIM, résidant en France mais travaillant au siège de Genève. Ce problème est une conséquence indirecte et pour ainsi dire malencontreuse de l'avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Avant l'entrée en vigueur de cet avenant, les revenus des travailleurs transfrontaliers employés dans le canton de Genève étaient en effet imposables en Suisse. Ce principe s'appliquait à l'ensemble des travailleurs transfrontaliers, les fonctionnaires de l'OIM étant alors exonérés d'impôt en vertu de l'accord de siège que j'évoquais à l'instant.

L'avenant de 1997 a perturbé cet équilibre en attribuant à la France le pouvoir d'imposer les revenus des travailleurs transfrontaliers qui ne seraient pas imposés par la Suisse - or stricto sensu, les revenus des fonctionnaires de l'OIM ne sont pas imposés par la Suisse mais par l'OIM. C'est là qu'est le problème : comme la France et l'OIM ne sont pas liés par un accord de siège permettant d'exonérer les fonctionnaires internationaux, ceux-ci se sont retrouvés soumis à une double imposition, au titre de l'impôt sur le revenu en France et de l'impôt interne de perçu par l'OIM.

Depuis le 1er août 1998, date d'entrée en vigueur de l'avenant, des mesures ponctuelles ont été prises pour remédier à ce problème, qui concerne au total une soixantaine de fonctionnaires : suspension des procédures de recouvrement, remises gracieuses consenties par l'administration fiscale, ou encore remboursement par l'OIM de l'impôt français payé par certains agents. Chacun conviendra toutefois que l'on ne peut se satisfaire de tels expédients. Par ailleurs, cette situation est source de tensions entre la France et l'OIM, cette dernière se réservant la possibilité d'augmenter la contribution de la France à son budget en compensation de l'impôt prélevé sur les travailleurs transfrontaliers.

À partir de 2008, le problème a été porté à un niveau politique, ce qui a conduit le ministre français du budget et les responsables de l'OIM à chercher une solution. Le présent accord, qui prend la forme d'un échange de lettres datées du 15 octobre 2010, en est le résultat. Celui-ci prévoit que seront dorénavant exonérés d'impôt sur le revenu en France deux catégories de personnels de l'OIM. D'une part, les fonctionnaires de l'OIM qui résident en France et travaillent au siège de Genève, c'est-à-dire les transfrontaliers. Ce premier point vise donc à résoudre les difficultés survenues avec l'avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse. D'autre part, les fonctionnaires de l'OIM qui n'ont pas la nationalité française, mais qui résident en France et travaillent dans l'un des bureaux situés en France (Paris ou Marseille). Ce deuxième point est en quelque sorte l'équivalent de ce que prévoirait un accord de siège.

Il convient de préciser que l'accord contient une règle dite du « taux effectif », qui prévoit que les revenus exonérés des agents de l'OIM seront tout de même pris en compte pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu en France sur leurs autres revenus. Le caractère redistributif de notre système fiscal est ainsi préservé, comme c'est le cas avec les accords similaires.

En définitive, cet accord constitue une sorte de « retour à la normale », qui fait largement consensus : la situation actuelle n'est en effet satisfaisante ni pour l'OIM, ni pour l'administration fiscale française, ni pour les personnes concernées. Cet accord permettra ainsi de restaurer la confiance entre la France et l'OIM, quelque peu entamée ces dernières années. Tout au plus peut-on regretter que les Gouvernements successifs n'aient pas décidé d'inscrire ce texte plus tôt à l'ordre du jour - mais c'est là une raison supplémentaire de l'adopter aujourd'hui.

Mme Michèle André, présidente . - Il faudra insister pour que l'Assemblée nationale examine rapidement ce texte à son tour.

M. Richard Yung . - Comment est réglée la situation fiscale des fonctionnaires américains de l'OIM ? En effet, les citoyens américains sont soumis à un impôt à raison de leur nationalité, et non de leur résidence.

M. Éric Doligé, rapporteur . - Je n'ai pas la réponse à cette question particulière, mais je suppose qu'il existe, comme c'est souvent le cas, un accord sous forme d'échange de lettres entre les États-Unis et l'OIM pour prévoir l'exonération des fonctionnaires américains de l'organisation. Les doubles impositions des citoyens américains sont souvent éliminées par la méthode du crédit d'impôt.

La commission a adopté le projet de loi n° 581 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France.

ANNEXE : L'OIM, FAITS ET CHIFFRES 2014

Source : OIM

Organisation intergouvernementale créée en 1951, l'OIM est attachée au principe selon lequel des migrations s'effectuant en bon ordre et dans le respect de la dignité humaine sont bénéfiques pour les migrants et la société.

Croissance générale de l'Organisation - Indicateurs essentiels

- Le nombre d'Etats Membres est passé de 67 à 157 entre 1998 et 2014, et il augmente encore ;

- Les dépenses totales sont passées de 242,2 millions de dollars E.-U. en 1998 à quelque 1,3 milliard de dollars E.-U. en 2013 ;

- L'OIM a des bureaux dans plus de 150 pays ;

- Le nombre de représentations sur le terrain est passé de 119 en 1998 à plus de 480 ;

- Le nombre de projets actifs a progressé, passant de 686 en 1998 à plus de 2 600 ;

- L'effectif engagé dans les opérations, qui s'élevait à quelque 1 100 personnes en 1998, totalise plus de 8 400 personnes, presque toutes déployées sur le terrain.

Les structures de l'OIM sont fortement décentralisées, ce qui a permis à l'Organisation de se doter des moyens de fournir un nombre croissant de services toujours plus variés à la demande de ses Etats Membres. Les structures hors Siège de l'OIM sont les suivantes :

- Neuf bureaux régionaux , qui formulent des stratégies et des plans d'action régionaux et fournissent un soutien programmatique et administratif aux pays relevant de leur compétence. Ces bureaux régionaux se trouvent à Dakar (Sénégal), Pretoria (Afrique du Sud), Nairobi (Kenya), Le Caire (Égypte), San José (Costa Rica), Buenos Aires (Argentine), Bangkok (Thaïlande), Bruxelles (Belgique) et Vienne (Autriche) ;

- Deux bureaux spéciaux de liaison (à New York (Etats-Unis d'Amérique) et à Addis-Abeba (Éthiopie), qui renforcent les relations avec certains organes multilatéraux, des missions diplomatiques et des organisations non gouvernementales ;

- Deux centres administratifs (à Panama et à Manille), qui fournissent au réseau de bureaux de l'OIM un soutien essentiel en matière de technologies de l'information et de services administratifs ;

- Plus de 460 bureaux de pays et bureaux auxiliaires dans le monde , qui analysent les questions et tendances migratoires à l'échelle nationale, et planifient, élaborent et mettent en oeuvre des projets et des programmes pour y faire face ;

- Cinq bureaux de pays à fonctions de coordination , qui sont chargés, en outre, de veiller à ce que les réalités migratoires d'un groupe donné de pays soient prises en considération dans les activités programmatiques déployées dans la région. Les bureaux de pays à fonctions de coordination sont situés à Canberra (Australie) (pour la région Pacifique) ; Rome (Italie) (pour le bassin méditerranéen) ; Astana (Kazakhstan) (pour l'Asie centrale) ; et Georgetown (Guyana) (pour les Caraïbes). Une fonction de coordination est également assurée au Bureau régional à Bangkok pour le groupe de pays de l'Asie du Sud ;

- Quatre bureaux de pays à fonctions de mobilisation des ressources (à Tokyo (Japon), à Berlin (Allemagne), à Helsinki (Finlande) et à Washington D.C. (Etats-Unis d'Amérique)), qui sont chargés en outre de participer aux appels de fonds et de donner des conseils sur les politiques, priorités et procédures relatives aux appels de fonds.

L'imputation directe des dépenses au budget des projets (méthode similaire à l'imputation des dépenses en fonction des activités déployées) est une spécificité de l'OIM. Les dépenses administratives et de personnel liées à la mise en oeuvre d'un projet sont imputées sur le budget de ce dernier selon une méthode de calcul basée sur le temps consacré aux différentes activités, qui se voient ainsi attribuer un code budgétaire distinct. Chaque projet est géré et soumis à un contrôle responsable, transparent et efficace par un administrateur de projet.

Centres administratifs de Manille et de Panama : par souci d'efficience et afin de pouvoir gérer sa croissance, l'OIM a entrepris de transférer certaines fonctions du Siège ou d'autres lieux d'affectation onéreux vers des lieux d'affectation moins coûteux. Les centres administratifs de Manille et de Panama assurent un appui dans les domaines suivants : gestion des finances, technologie de l'information, sécurité du personnel, suivi des projets, soins de santé et assurance, etc. Dans la plupart de leurs domaines d'activité, les deux centres administratifs sont responsables de régions géographiques distinctes, les Amériques étant couvertes par le Centre de Panama, et les autres régions du monde par le Centre de Manille.

Financement total : en 2013, plus de 97 % des allocations budgétaires de l'OIM provenaient de contributions volontaires destinées à des projets. Le reste correspond au budget administratif, financé par les contributions assignées des Etats Membres.

Le taux de soutien administratif le plus bas : Pour couvrir ses dépenses indirectes, l'OIM applique au titre du soutien administratif une commission standard représentant 7 % du coût total des projets. La recherche du meilleur rapport coût-efficacité est une préoccupation prioritaire de l'Organisation lors de la mise en oeuvre des projets.

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* ¹ Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté le 19 octobre 1953.

* ² Convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966.

* ³ En revanche, et aux termes de l'accord du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse, les revenus des travailleurs frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura sont imposables dans l'État de résidence, c'est-à-dire la France. Seuls les cantons de Genève, Argovie et Zürich imposent les rémunérations à la source.

* ⁴ Les éléments suivants ont été transmis à votre rapporteur : suite à une campagne de contrôle en 2006, 2007 et 2008 ayant porté sur les rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'OIM résidant en France, huit contribuables se sont vu notifier des rehaussements à l'impôt sur le revenu au titre des années 2003 à 2005. Ces huit personnes ont bénéficié, sur les montants rehaussés, de remises gracieuses prononcées par l'administration fiscale, conformément aux instructions qui leur avaient été données. Le montant total des droits dégrevés pour ces personnes s'élève à 345 080 euros. Des dégrèvements au titre des pénalités ont également été prononcés à hauteur de 24 981 euros.

* ⁵ Source : questionnaire de votre rapporteur.

* ⁶ La France a ratifié cette convention le 28 janvier 2000.

* ⁷ Le système des Nations-Unies est notamment composé de douze « institutions spécialisées », telles que l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ou encore l'Union postale universelle (UPU).