II. UN ASSOUPLISSEMENT BIENVENU DES RÈGLES APPLICABLES PAR LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi déposée par M. Roland Courteau 4 ( * ) et cosignée par l'ensemble des membres du groupe socialiste, modifie l'article 75 du code civil pour prévoir que le mariage peut être célébré dans l'une des annexes de la mairie . Cette possibilité doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République .
Deux autres textes avaient été déposés sur ce sujet au cours des dernières années : une proposition de loi de M. Philippe Nachbar 5 ( * ) et une proposition de loi de M. Alain Gournac et plusieurs de ses collègues 6 ( * ) .
1. Une réponse apportée à de fortes attentes exprimées par les parlementaires
Le mariage pourrait désormais être célébré « à la mairie ou dans l'une de ses annexes ».
Comme le précisent les auteurs de la proposition de loi, il n'est pas ici question de délocaliser l'ensemble des mariages dans un autre lieu que l'hôtel de ville, mais bien de permettre que, « parallèlement à la maison commune, des mariages puissent être célébrés dans une annexe de la mairie désignée à cette fin par le conseil municipal » et, ainsi, de « conférer clairement à ce dispositif la souplesse que commande le pragmatisme ».
Cette possibilité répond à une forte attente exprimée à plusieurs reprises par les parlementaires, à travers les propositions de loi précitées mais également des questions écrites adressées au Gouvernement. Dans sa réponse à une question qui lui était adressée par M. Jean Louis Masson 7 ( * ) , le ministre chargé des collectivités territoriales avait estimé que « des considérations tant juridiques que pratiques peuvent justifier que, parallèlement à la mairie, des mariages puissent être célébrés dans une annexe désignée dans ce but par le conseil municipal. À cette fin, une proposition de loi visant à modifier l'article 75 du code civil et à ouvrir cette possibilité a été déposée au Sénat le 29 mars 2010 par M. Roland Courteau ».
La possibilité de célébrer des mariages en dehors de l'hôtel de ville permettrait en particulier d' apporter un début de réponse aux mairies qui ne disposent pas de salle de mariages accessible à tous . Comme le soulignait notre collègue François Pillet dans une question écrite adressée au ministre chargé des collectivités territoriales 8 ( * ) , « beaucoup de communes ne possèdent pas de salle de mariages adaptée à l'accueil du public, notamment aux personnes handicapées, en particulier lorsque celle-ci se situe à l'étage du bâtiment communal ».
Or, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a posé un objectif d'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. Cet objectif est décliné à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que « les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. »
Le présent texte entend également apporter une réponse adaptée aux petites communes dotées d'une salle de mariages exiguë, qui ne peut accueillir tous les invités de la noce.
2. Une volonté affirmée de sécuriser le dispositif mis en place
La présente proposition de loi précise que la désignation de l'annexe dans laquelle le mariage pourrait être célébré ferait l'objet d'une « délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République ».
Comme le soulignent les auteurs du texte, cette affectation doit s'inscrire dans la durée en permettant ainsi d'« éviter au conseil municipal de réitérer régulièrement sa décision de "délocalisation" (avec les conséquences qui en résultent, en termes de lourdeurs, tant pour les services municipaux que pour ceux du parquet ) ». 9 ( * )
L'information du procureur de la République est également justifiée par le fait qu'en principe, les registres de l'état civil « doivent toujours rester en mairie » 10 ( * ) . Actuellement, en cas d'installation temporaire de la salle des mariages dans un local extérieur en raison de travaux à la mairie ou pour toute autre cause, le procureur est compétent pour donner une autorisation générale pour le déplacement de ces registres ( cf. supra ) 11 ( * ) .
Enfin, concernant la publicité obligatoire de la cérémonie, votre rapporteur estime que la présente proposition de loi ne pose pas de difficultés particulières.
S'agissant de la publication des bans, tout d'abord, l'article 63 du code civil, dans sa rédaction actuelle, est parfaitement adapté au nouveau dispositif qui serait mis en place, puisqu'il dispose que « l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré . »
Dès lors, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du lieu du mariage, quand bien même il ne serait pas célébré à l'hôtel de ville mais dans un local désigné à cet effet par le conseil municipal.
S'agissant ensuite du caractère public de la cérémonie elle-même, il suffirait que les portes du local restent ouvertes, comme le prescrit actuellement l'instruction générale relative à l'état civil 12 ( * ) , qui prévoit que « quand un mariage est exceptionnellement célébré en dehors de la mairie, il convient que les portes du local où la célébration a lieu demeurent ouvertes pendant la durée de la cérémonie, et que l'observation de cette publicité soit indiquée dans l'acte de mariage . »
* 4 Cette proposition de loi avait fait l'objet d'un premier dépôt au Sénat le 29 mars 2010, texte n° 368 (2009-2010). Ayant été déclarée caduque, elle a été redéposée dans les mêmes termes par son auteur le 29 avril 2013, texte n° 556 (2012-2013).
* 5 Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie, déposée le 8 juillet 2014, n° 692 (2013-2014).
* 6 Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants, déposée le 24 mars 2009, n° 296 (2008-2009).
* 7 Question écrite n° 16913, publiée au JO Sénat du 27 janvier 2011 p. 185.
* 8 Question écrite n° 15379, publiée au JO Sénat du 7 octobre 2010 p. 2582.
* 9 Exposé des motifs de la proposition de loi p. 4.
* 10 Cf. Instruction générale relative à l'état civil § 72-2.
* 11 Cf. Instruction générale relative à l'état civil § 393.
* 12 Cf. Instruction générale relative à l'état civil § 393.