Rapport n° 370 (2014-2015) de Mmes Catherine DEROCHE , Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 mars 2015
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N° 370
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance , l' activité et l' égalité des chances économiques ,
Par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET,
Sénateurs
Tome III : Tableau comparatif
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(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Vincent Capo-Canellas , président ; Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone, M. François Pillet, rapporteurs ; MM. Alain Bertrand, Jacques Bigot, Mmes Nicole Bricq, Annie David, Jacky Deromedi, M. Jean Desessard, Mmes Pascale Gruny, Élisabeth Lamure, MM. Didier Mandelli, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean-Marc Gabouty, Claude Raynal , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Philippe Bas, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, Philippe Dominati, Mmes Anne Emery-Dumas, M. Jean-Jacques Filleul, Mmes Catherine Génisson, Corinne Imbert, Sophie Joissains, Fabienne Keller, MM. Jean-Claude Lenoir, Didier Marie, Jean-Pierre Masseret, Pierre Médevielle, Michel Raison, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2447 , 2498 et T.A. 473 |
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Sénat : |
300 et 371 (2014-2015) |
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