Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

N° 605

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ,

Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Alain Vasselle, Hilarion Vendegou .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2822 , 2863 , 2877 et T.A. 540
Sénat :	544 , 598 et 606 (2014-2015)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 8 juillet 2015, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle (Les Républicains - Haute-Savoie), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, la proposition de loi n° 544 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre .

La commission, à cette occasion, a réaffirmé son attachement au développement de la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi que sa préoccupation que l'accroissement du trafic sur Internet s'accompagne de l'attribution d'un nombre suffisant de fréquences.

Tout en approuvant le principe du basculement de la bande des 700 MHz du secteur de l'audiovisuel à celui des télécommunications, elle a souhaité faire part de ses doutes quant au calendrier retenu tant pour la vente des fréquences en décembre 2015, qui ne garantit pas la meilleure valorisation de cet actif public, que pour la généralisation du MPEG-4, compte tenu des difficultés rencontrées par les différents secteurs économiques .

La commission a adopté en conséquence cinq amendements qui, sans modifier les équilibres essentiels du texte, permettent de garantir sa mise en oeuvre :

- un premier amendement prévoit que la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) devra donner son avis sur la date retenue pour procéder à un changement de norme . Cette disposition vise à donner plus de souplesse sur le calendrier de la généralisation du MPEG-4 ;

- deux amendements prévoient le principe d'une indemnisation des opérateurs de diffusion et des éditeurs de programmes du préjudice qu'ils pourraient subir à l'occasion de la rupture anticipée des contrats de diffusion consécutive à la réorganisation des multiplexes et des dommages qu'ils pourraient connaître concernant la remise en cause de leurs plans d'investissement. Votre commission considère que c'est l'État qui devrait prendre à sa charge cette indemnisation . Pour des raisons de recevabilité financière, cette charge est attribuée aux opérateurs de télécommunication ;

- un amendement prévoit que le Gouvernement remettra un rapport sur la possibilité d'étendre le plan d'accompagnement aux foyers qui reçoivent la TNT par satellite ;

- un dernier amendement prévoit de maintenir deux articles qui donnent mission au CSA de veiller à ce que la TNT couvre 95 % de la population nationale et au moins 91 % dans chaque département .