Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

N° 633

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relatif au dialogue social et à l' emploi ,

Par Mme Catherine PROCACCIA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 2739 , 2770 , 2773 , 2792 et T.A. 521
Commission mixte paritaire : 2918

Nouvelle lecture : 2913 , 2932 et T.A. 564

Première lecture : 476 , 490 , 493 , 501 , 502 et T.A. 123 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 575 et 576 (2014-2015)

Nouvelle lecture : 620 et 634 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 15 juillet 2015 sous la présidence de M. Alain Milon , la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Catherine Procaccia , le projet de loi n° 620 (2014-2015) relatif au dialogue social et à l'emploi . Constatant que l'Assemblée nationale n'avait pas tenu compte de la plupart des modifications apportées par le Sénat en première lecture, elle a rétabli la position du Sénat sur les points essentiels du texte en adoptant 43 amendements, dont 41 de son rapporteur .

Prenant acte du fait que le Sénat n'avait pas adopté, malgré les améliorations apportées par votre commission, l'article 1 ^{e r} prévoyant la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) afin de représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE), la commission l'a supprimé , sur proposition de son rapporteur.

En cas de non-respect par les organisations syndicales de l'obligation de constituer, pour les élections professionnelles, des listes reflétant la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise et paritaires à leur sommet, la commission a souhaité que les employeurs ne soient pas pénalisés et qu'ils n'aient pas à organiser d'élections partielles en cas d'annulation par le juge de l'élection des candidats qui se trouvaient en infraction avec cette règle (article 5).

Concernant la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises (article 7 bis ), la commission est restée fidèle à la position qu'elle avait adoptée en première lecture et a souhaité en revenir à l'esprit et à la lettre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a rétabli les deux articles qui avaient été introduits à son initiative, le 8 A instituant, à titre expérimental , un mécanisme de lissage dans le temps des effets de seuil et le 23 decies B qui interdit que la gratification des stagiaires varie en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

Conformément au vote du Sénat en première lecture, qui revenait au texte initial du projet de loi, la commission a restreint la présence des suppléants aux réunions de la délégation unique du personnel, des délégués du personnel et du comité d'entreprise au seul cas de l'absence des titulaires (articles 8 et 12).

Elle a maintenu la possibilité pour les membres élus titulaires d'un comité d'entreprise de conclure un accord avec l'employeur, même en présence d'un délégué syndical, sur les délais préfix dans lesquels le comité doit rendre ses avis (article 13).

Elle a levé les freins à la conclusion des accords modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise (article 14).

Elle a prévu que les dispositions prévues aux articles 13 et 14 n' entreront en vigueur qu'au 1 ^er janvier 2016 , sauf exceptions.

Elle a également rétabli des règles de calcul simplifiées du seuil de cinquante salariés au-delà duquel l'élection d'un comité d'entreprise est obligatoire (article 16).

Sur proposition de son rapporteur, la commission a supprimé la possibilité pour le Gouvernement de modifier par ordonnance les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux (article 17).

La commission a par ailleurs supprimé l'article 19 bis qui renvoie à un décret le soin d'aménager la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles, ce sujet ayant vocation à être abordé dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Elle a réaffirmé la possibilité pour les organisations professionnelles de branche d'élaborer unilatéralement les référentiels de prévention de la pénibilité, et l'obligation pour les services chargés de l'homologation de ces référentiels de tenir compte de leurs conséquences financières (article 19 quater ).

S'agissant des intermittents du spectacle , elle a remplacé le dispositif initial, qui sera source de contentieux, par un mécanisme de concertation renforcée des partenaires sociaux représentatifs de l'ensemble de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, afin de recueillir leurs propositions sur l'évolution des annexes 8 et 10. Elle a également renvoyé à un décret le soin de fixer la liste de ces partenaires sociaux représentatifs et a réaffirmé la nouvelle mission de suivi statistique des deux annexes confiée au comité d'expertise (article 20).

La commission a également rétabli l'article 23 decies A, qui autorise l'ensemble des agents en charge de la lutte contre le travail illégal à échanger des informations avec les bureaux de liaison en matière de contrôle des fraudes au détachement de travailleurs .

Concernant la création de la prime d'activité (article 24), la commission a réécrit les dispositions relatives aux modalités de calcul de la prestation afin de les clarifier et de les préciser . Elle a également limité le bénéfice de la prime d'activité aux seuls apprentis ne disposant pas de diplôme au moment de leur entrée en apprentissage et en a exclu les personnes qui sont en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité.