CONCLUSION GÉNÉRALE
L'instauration de la norme minimale mondiale contenue dans cet accord apparaît nécessaire pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, même si cela ne suffira pas, à l'évidence, à régler définitivement les problèmes rencontrés par ce secteur d'activité en proie à la criminalité organisée. Ce premier instrument mondial de lutte contre ce fléau devrait se révéler relativement efficace, conjugué à des programmes de suivi, contrôle et surveillance nationaux et régionaux, ainsi qu'à la mise en place d'un fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement par la FAO qui centraliserait les données sur les navires qui pratiquent la pêche et les activités connexes.
Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission recommande l'adoption de ce projet de loi , d'autant que la ratification française accélérera l'entrée en vigueur de ce texte adopté en 2009 et dont la communauté internationale attend beaucoup.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 7 octobre 2015, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. André Trillard et du texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 794 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.