Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Rapports législatifs

Rapport n° 32 (2015-2016), déposé le 7 octobre 2015

Les informations clés

Nature

Rapport - Deuxième lecture

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

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		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-3
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	29 SEPTEMBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MEUNIER, rapporteure

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ARTICLE 21 BIS A (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots: ", soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a été confié"

OBJET

L'article 21 bis A permet au service de l'aide sociale à l'enfance de saisir le juge afin d'engager une action en retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le présent amendement vise à préciser que l'enfant doit avoir été confié à ce service. En revanche, dans la mesure où le mineur ne peut demander le retrait de l'autorité parentale, il n'apparaît pas pertinent d'ouvrir cette possibilité l'administrateur ad hoc chargé de le représenter.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-6
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	29 SEPTEMBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MEUNIER, rapporteure

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ARTICLE 5 AA (NOUVEAU)

I. Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

"Après le deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: ".

II. Alinéa 2

Remplacer les mots:

spécifiquement

par les mots

identifiés et.

OBJET

Cet amendement vise à préciser que l'évaluation d'une situation à partir d'une information préoccupante doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire identifiés et formés à cet effet. Il supprime le terme "spécifiquement" qui apparaissait ambigu.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 5 AA sont imputées à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles qui est relatif au traitement des informations préoccupantes plutôt qu'à l'article relatif à leur recueil.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-11
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	29 SEPTEMBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MEUNIER, rapporteure

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ARTICLE 5 ED (NOUVEAU)

Alinéa 2

Remplacer les mots

« Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 ou la part d'allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l'article L. 543-2, »

Par les mots

« L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 due au titre d'un enfant confié en application des 3°, 4°et 5° de l'article 375-3 du code civil, »

OBJET

Amendement de précision rédactionnelle.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-16
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	29 SEPTEMBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MEUNIER, rapporteure

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ARTICLE 5 D (NOUVEAU)

Alinéa 3

Supprimer le mot:

exceptionnellement.

OBJET

L'article 5 D prévoit l'organisation d'un entretien de préparation à l'autonomie visant à élaborer un projet d'accès à l'autonomie pour le mineur accueilli par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Il est précisé que cet entretien peut être renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés. Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que le renouvellement de cet entretien est exceptionnel.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-19
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	1 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MEUNIER, rapporteure

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ARTICLE 5 ED (NOUVEAU)

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

La ou les sommes indûment versées à la caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales.

OBJET

Cet amendement a pour objet de prévoir que les sommes indument versées à la caisse des dépôts et consignation sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque la prestation concernée a été versée par erreur sur le compte bloqué, soit parce que les conditions d'ouverture du droit à la prestation n'étaient pas remplies (ressources ou condition relative à l'obligation de scolarité de l'enfant), soit parce que la prestation aurait dû être versée à la famille, l'organisme débiteur des prestations familiales ayant eu une information tardive sur le retour de l'enfant auprès de la famille.

Il s'agit en effet d'éviter dans ces cas que la famille ne soit tenue de restituer les montants d'ARS qu'elle n'a pas perçus.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-22
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	1 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5 AB (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

Après le troisième alinéa de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Que ce danger est grave est immédiat. »

OBJET

Cet amendement est un amendement de repli. Il réécrit l'article 5AB pour ne conserver que l'ajout à la liste des situations qui font l'objet d'un signalement sans délai du président du conseil départemental au procureur de la République, les situations de « danger grave et immédiat » dans lesquelles se trouverait un mineur.

Il supprime le reste de l'article.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-24
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	1 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

OBJET

L'article 6 bis vise à imposer au juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu'il décide que le droit de visite du parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut s'exercer que dans un espace de rencontre.

La situation plus particulièrement visée par cet amendement est celle où « il existe un contexte de violence entre les parents »

Or, aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut imposer le recours à un espace de rencontre, pour l'exercice du droit de visite du parent qui n'a pas la garde de l'enfant, que « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ». Cette incise impose donc d'ores et déjà au juge aux affaires familiales de motiver sa décision, puisqu'il doit justifier en quoi l'intérêt de l'enfant commande ce recours, par exemple en faisant état d'un risque de violence contre l'enfant ou de mise en danger de celui-ci.

Créer une obligation de motivation spéciale est donc surabondant.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-25
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	1 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifiée :

1° le mot : « décider » est remplacé par les mots : « , par décision spécialement motivée, imposer » ;

2° après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou ».

OBJET

Cet amendement supprime à l'article 6 ter la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l'exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d'hébergement des parents de l'enfant placé peut « notamment » être prononcée par le juge « dans les situations de violences commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant ». Une telle précision est inutile. Il n'y a aucune raison de mentionner ces situations attentatoires à l'intérêt de l'enfant plutôt que d'autres.

Il supprime également le renvoi de la fixation des modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers à un décret. Cette disposition entre en conflit avec le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil qui prévoit qu'il appartient au juge de fixer les modalités du droit de correspondance ainsi que du droit de visite et d'hébergement des parents de l'enfant placé. Il convient de laisser au juge sa pleine liberté d'appréciation des mesures à mettre en oeuvre en fonction de la situation particulière de chaque enfant.

Cet amendement conserve en revanche :

- l'extension du dispositif de visite en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant est confié à une personne et non pas à un service ou un établissement ;

- la précision selon laquelle la décision par laquelle le juge impose que le droit de visite du ou des parents ne soit exercé qu'en présence d'un tiers soit « spécialement motivée ».

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-27
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	1 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent, sauf urgence, au moins un mois avant la mise en oeuvre de sa décision."

OBJET

Le présent amendement simplifie la rédaction de l'article L. 223-3, qui soumettait à une conséquence identique, l'information du juge des enfants, trois cas différents:

- le changement de placement d'un mineur placé auprès de la même personne depuis plus de deux ans;

- le changement de placement d'un mineur placé auprès de la même personne depuis moins de deux;

- le changement de placement d'un mineur âgé de moins de deux ans.

Il est plus simple de prévoir l'information du juge dans tous les cas.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-28
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	1 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

OBJET

Conformément à la position du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer l'article 12 qui rend l'adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l'adopté. Désormais, seul le ministère public pourrait demander sa révocation, alors qu'actuellement, elle peut également être demandée par l'adoptant si l'adopté est âgé de plus de 15 ans et par la famille d'origine de l'enfant, dont ses père et mère. Dans tous les cas, le juge exige des motifs graves pour prononcer la révocation.

L'adoption simple se caractérise justement par le maintien des liens de l'enfant avec la famille d'origine. Dès lors, il semble opportun, dans l'intérêt de l'enfant, de maintenir cette possibilité pour la famille de saisir le juge d'une demande de révocation en cas d'échec de l'adoption simple.

Limiter les possibilités de demander la révocation des adoptions simple, comme le prévoit l'article 12, aurait pour objectif de lever un frein à l'utilisation de cet outil en faveur des enfants mineurs.

Or, cette affirmation selon laquelle la révocabilité de l'adoption simple serait un frein à son développement n'est corroborée par aucun élément concret. À l'inverse, les rares décisions de révocation prononcées par le juge ces dernières années l'ont été, pour la plupart, à l'initiative de l'adoptant lui-même et non pas de la famille d'origine de l'enfant qui tenterait de s'immiscer dans la relation adoptant-adopté.

La quasi-irrévocabilité de l'adoption simple risque, contrairement à l'objectif poursuivi, d'avoir un effet dissuasif sur le candidat-adoptant, mais également sur la famille d'origine qui doit consentir à l'adoption de l'enfant, puisqu'ils ne pourraient plus en demander la révocation si celle-ci est un échec. Or, l'adoption simple concerne des enfants déjà grands qui ont parfois une histoire difficile.

Le véritable problème de l'adoption simple n'est pas son caractère révocable, puisqu'elle ne peut être révoquée que pour des motifs graves appréciés par le juge mais plutôt qu'elle est trop souvent méconnue. Comme le relevait le rapport d'information de Mmes Michelle Meunier et Muguette Dini : « la promotion de l'adoption simple comme mesure d'intervention relevant de la protection de l'enfance suppose d'agir dans trois directions : sensibiliser et former les travailleurs sociaux à cette procédure; repérer les familles dont les enfants pourraient en bénéficier; sélectionner des candidats agréés pour l'adoption susceptibles de s'y engager ».

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-29
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	1 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

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ARTICLE 15

Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

OBJET

Reprenant la position du Sénat en première lecture, cet amendement propose de conserver, pour l'audition de l'enfant au cours de la procédure d'adoption qui le concerne, le seul critère de sa « capacité de discernement », par cohérence avec ce qui est actuellement prévu à l'article 388-1 du code civil, non modifié par le présent texte, qui fixe les règles générales applicables à l'audition de l'enfant dans toute procédure le concernant.

La question de la prise en compte de l'âge et du degré de maturité de l'enfant serait renvoyée à l'examen de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, pour pouvoir modifier, le cas échéant, la règle générale et la règle spécifique de manière coordonnée.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-32
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	1 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

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ARTICLE 17

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 221-6-... - Lorsqu'un enfant lui a été confié ou lorsqu'il est envisagé qu'il le lui soit, le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être désigné administrateur ad hoc , en vertu de l'article 388-2 du code civil, pour les instances relatives à ce placement. »

OBJET

Cet amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression précédent vise à replacer, sous une nouvelle rédaction, la disposition proposée à l'article 17, dans le code de l'action sociale et des familles.

En effet, il s'agit d'une disposition qui limite la compétence des services d'aide sociale à l'enfance, puisqu'elle leur interdit d'être administrateur ad hoc pour un mineur qui leur est confié. Elle aurait plutôt sa place au chapitre I ^er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, consacré aux compétences des services d'ASE.

Inscrire cette disposition à l'article 375-1 du code civil ne semble pas approprié, dans la mesure où cet article a une portée très générale, puisqu'il fixe les deux principes cardinaux de l'assistance éducative : l'intérêt de l'enfant et la recherche de l'adhésion des parents.

En outre, l'amendement limite l'interdiction aux seuls instances relatives au placement de l'enfant auprès du service de l'ASE.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-40
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	1 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

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ARTICLE 21 BIS

Alinéa 2

Après le mot :

recueilli

insérer les mots :

en France ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal

OBJET

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu à l'article 21 bis , qui permet aux enfants recueillis par des Français d'acquérir la nationalité française au terme de délais raccourcis.

Il précise, pour éviter tout risque de détournement des règles de l'adoption internationale, que l'acquisition de la nationalité française pour des enfants confiés à des Français établis hors de France ne serait possible au bout de trois ans que si ces enfants leur ont été confiés en application d'une « décision judiciaire de recueil légal ».

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-47
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	1 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

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ARTICLE 22 QUATER (NOUVEAU)

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements

par les mots :

évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département

OBJET

Cet amendement remplace la fixation par le ministère de la justice d'objectifs d'accueil de mineurs isolés étrangers par une évaluation des capacités d'accueil de chaque département.

L'objectif de cette disposition est d'assouplir la rédaction proposée pour tenir compte du fait que le recueil de ces mineurs est une compétence départementale.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-56
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	2 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MEUNIER, rapporteure

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ARTICLE 5 AB (NOUVEAU)

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:

Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

"3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance".

OBJET

Amendement rédactionnel.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-60
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MEUNIER, rapporteure

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ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 378-1 du code civil, après le mot « traitements », sont insérés les mots :«, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ».

OBJET

L'article 6 quater, ajouté par l'Assemblée nationale, vise à préciser que l'exposition d'un enfant à des agissements violents peut justifier le retrait de l'autorité parentale. En effet, un contexte de violence, notamment conjugale, compromet le développement personnel de l'enfant et peut causer des traumatismes profonds et durables.

L'article 378-1 du code civil fait déjà de l'inconduite notoire et du comportement délictueux un motif de retrait de l'autorité parentale. Le présent amendement vise à préciser ce motif plutôt que d'en créer un nouveau. Par ailleurs, la rédaction proposée vise à assurer une cohérence avec le 6° de l'article 373-2-11 du même code, qui est relatif aux éléments pris en compte par le juge aux affaires familiales lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-62
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MEUNIER, rapporteure

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ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)

Alinéa 2

Remplacer les mots

de la victime

par les mots

de l'enfant victime.

OBJET

Amendement de précision.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-63
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	29 SEPTEMBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme IMBERT, M. SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. D. LAURENT et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, SAVARY, M. MERCIER, LAUFOAULU, PINTON et VASSELLE, Mmes DEROCHE, CAYEUX et GRUNY et MM. LEFÈVRE, DOLIGÉ, CÉSAR, LAMÉNIE, HURÉ, MAYET, MORISSET, MANDELLI, CHASSEING et POINTEREAU

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ARTICLE 5 ED (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

OBJET

Aujourd'hui, les référents de l'aide sociale à l'enfance s'appuient sur cette allocation de rentrée scolaire afin de faire participer et d'intéresser les parents à la scolarité de leurs enfants. Ainsi, l'achat des fournitures scolaires devient une activité pédagogique visant à favoriser le lien parents-enfants.

Or, le versement de cette allocation à la Caisse des dépôts et consignations en vue de le reverser à la majorité de l'enfant sous forme d'un pécule dénature l'intérêt et l'objectif même de cette prestation.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-65
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	29 SEPTEMBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme IMBERT, M. SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. D. LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, SAVARY et D. BAILLY, Mme MÉLOT, MM. LAUFOAULU, PINTON et VASSELLE, Mmes DEROCHE, CAYEUX et GRUNY, MM. LEFÈVRE, DOLIGÉ, CÉSAR, LAMÉNIE, HURÉ, MORISSET et MANDELLI, Mme DEROMEDI et MM. CHASSEING et POINTEREAU

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ARTICLE 5 EB (NOUVEAU)

Alinéa 2

L'article L222-5-1-1 est ainsi modifieì : ApreÌs les mots « repreìsentant de l'Etat dans le deìpartement » sont inseìreìs les mots « , le directeur geìneìral de l'Agence Reìgionale de Santeì ».

OBJET

L'Agence Reìgionale de Santeì exerce la tutelle sur les centres hospitaliers psychiatriques, les instituts meìdicaux eìducatifs et les instituts theìrapeutiques eìducatifs et peìdagogiques. Or une partie des jeunes pris en charge au titre de la protection de l'enfance sont accompagneìs par ces structures.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-68
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	30 SEPTEMBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MORHET-RICHAUD

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ARTICLE 5 A

Alinéa 5 8° (nouveau)

Après les mots :

frères et soeurs

insérer les mots :

et tout autres membres de sa famille

OBJET

le présent amendement a pour objet de maintenir les liens d'attachement avec sa famille élargie, au delà de la fratrie.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-69
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	30 SEPTEMBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MORHET-RICHAUD

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ARTICLE 5

Alinéa 6

Après les mots :

frères et soeurs

insérer les mots :

et tout autres membres de la famille

OBJET

Le présent amendement a pour objet d'élargir, lorsqu'elles existent, les relations personnelles avec la famille.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-73
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	2 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

MM. PINTON et SAVARY

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ARTICLE 2

Alinéa 4

Après les mots :

« par décret »

Insérer les mots :

« après avis de l'Assemblée des Départements de France »

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

La protection de l'enfance est de fait pluri-institutionnelle, mais les responsabilités spécifiquement dévolues en la matière aux élus départementaux les placent au coeur du dispositif.

Le décret définissant la composition de l'observatoire départemental doit donc être soumis à l'avis préalable de l'Assemblée des Départements de France.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-74
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	2 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

MM. PINTON et SAVARY

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

OBJET

L'obligation, pour les départements, de désigner au sein de leurs services un médecin référent « protection de l'enfance » contredirait le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Elle risquerait en outre de s'avérer inapplicable en raison des problèmes de démographie médicale que connaissent de nombreux territoires et pèserait sur les budgets départementaux à l'heure des contraintes budgétaires.

Aussi semble-t-il opportun de supprimer cet article.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-76
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	2 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

MM. PINTON et SAVARY

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ARTICLE 5 D (NOUVEAU)

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

OBJET

L'une des actions concrètes des services départementaux d'aide sociale à l'enfance consiste à juger de la nécessité ou non du renouvellement de l'entretien avec le mineur afin de prendre en compte ses besoins.

En conférant à cette possibilité d'un nouvel entretien un caractère « exceptionnel », l'alinéa dont la suppression est suggérée constitue une ingérence dans l'action sociale du conseil départemental et contredit en conséquence le principe de libre administration des collectivités locales.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-77
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	2 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

MM. PINTON et SAVARY

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ARTICLE 5 EA (NOUVEAU)

Alinéa 2

Après le mot

« accompagnement »

Remplacer le mot

« est »

par les mots

« peut être »

OBJET

Le service de l'aide sociale à l'enfance du département est chargé d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

L'accompagnement des jeunes majeurs n'est donc pas systématique. En fonction des situations, il constitue une faculté et non une obligation imposée aux Conseils départementaux.

Cette faculté s'inscrit dans les réalités budgétaires des départements.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-80
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	2 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

MM. PINTON et SAVARY

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ARTICLE 5

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

L'élaboration d'un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l'enfant aboutit à une compétence liée du président du conseil départemental.

Il est proposé de supprimer cet alinéa.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-81
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	2 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

MM. PINTON et SAVARY

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ARTICLE 9

Alinéa 5

Supprimer la phrase :

« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport. »

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

L'élaboration d'un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat définissant le contenu et les modalités du rapport aboutit à une compétence liée du président du conseil départemental.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-82
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	2 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

MM. PINTON et SAVARY

_________________

ARTICLE 9

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les conseils départementaux représentés par l'Assemblée des Départements de France sont associés à l'élaboration de ce référentiel. »

OBJET

Amendement de repli.

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

L'élaboration d'un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat définissant le contenu et les modalités du rapport doit faire l'objet d'une co-élaboration avec les départements représentés au sein de l'ADF.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-83
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	2 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

MM. PINTON et SAVARY

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

En effet, l'article 11 tend à prévoir que le service de l'aide sociale à l'enfance du département, lorsque la durée de placement excède un seuil fixé par décret, examine l'opportunité d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant, en informe le juge des enfants et lui présente les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables.

Ces nouvelles obligations imposées au service départemental aboutissent à une compétence liée du département.

Aussi est-il proposé de supprimer cet article.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-85
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MALHERBE

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ARTICLE 5 B (NOUVEAU)

Alinéa 2

Après les mots "aides sociales à l'enfance", supprimer les mots "sur un autre fondement que l'assistance éducative".

OBJET

Cet article permet au président du conseil départemental de confier un enfant pour lequel il exerce la tutelle ou l'autorité parentale par délégation, à un tiers bénévole.

Le but de cet amendement est de ne pas limiter cette possibilité aux seuls cas où l'enfant a été confié aux services sociaux du département sur un autre fondement que l'assistance éducative.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-86
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MALHERBE

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ARTICLE 5 B (NOUVEAU)

Alinéa 2

Après les mots "d'un accueil durable et beìneìvole.", insérer la phrase "Dans le cadre de l'assistance éducative, l'accueil ne pourra se faire qu'après accord du juge des enfants et des titulaires de l'autorité parentale."

OBJET

Dans la pratique on note parfois une difficulté dans le suivi et l'accompagnement des tiers qui se retrouvent seuls à gérer la complexe relation parent enfant.

En effet, la loi prévoit que le conseil département finance le placement en tiers digne de confiance judiciaire ( indemnité d'entretien ) mais les modalités du suivi de l'enfant sont peu explicités et détaillées (simple surveillance de l'enfant non mise en oeuvre, faute de moyen). Dans la pratique les juges des enfants doublent cette mesure d'une d'AEMO.

Cet amendement vise donc à prévoir systématiquement l'intervention du juge des enfants.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-87
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MALHERBE

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ARTICLE 5

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

OBJET

Si la prise en compte des besoins médicaux et psychologiques dans le projet pour l'enfant est une avancée, la mise en oeuvre d'un bilan médical et psychologique annuel se confronte au principe de réalité financière des départements.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-89
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MALHERBE

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ARTICLE 7

Alinéa 2

Suppirmer la dernière phrase.

OBJET

Cet amendement supprime la phrase qui fixe la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle par décret.

Il faut laisser le soin aux départements de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions en respect de la libre administration des collectivités.

Il est nécessaire que le département puisse s'appuyer sur les compétences et partenaires qu'il juge les plus adaptés au plan local pour l'aider dans sa mission de protection de l'enfance.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-90
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MALHERBE

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ARTICLE 18

Alinéa 5

Après le mot "requête", supprimer les mots "sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit."

OBJET

Il est proposé ici d'abandonner la notion de désintérêt manifeste et lui substituer celle de délaissement parental.

Bien que la question littérale n'explique pas à elle seule le faible recours à cet article 350, cette modification est bienvenue. L'article 350 doit permettre de constater de façon très objective que l'enfant est en situation d'abandon, en raison de l'absence de ses parents et ne l'oublions pas en raison également de l'absence d'un membre de sa famille susceptible de s'en occuper.

Cependant la formulation actuelle de l'alinéa 5, qui introduit une notion d'empêchement, risque d'inviter la jurisprudence à exiger que le délaissement soit intentionnel, volontaire. Les parents pourront ainsi démontrer que leur état de santé psychique, physique ou que leurs conditions d'existence les ont empêchés de maintenir des relations avec l'enfant. Pour autant l'enfant est lui réellement en situation d'abandon et l'exigence de cette absence d'empêchement ne permet pas de faire reconnaître par la justice sa situation.

Aussi cet amendement propose de supprimer les mots instaurant cette notion d'empêchement.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-91
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MALHERBE

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ARTICLE 21 TER (NOUVEAU)

Alinéa 2

Après les mots "de l'autorité judiciaire", supprimer la fin de la phrase.

OBJET

Le recueil de l'accord implique, en pratique, un non-recours à ces examens si l'intéressé y est récalcitrant. Cela entraîne en conséquence la prise en charge quasi-systématique par les départements des mineurs isolés étrangers présumés.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-92
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MALHERBE

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ARTICLE 22 QUATER (NOUVEAU)

Alinéa 2

Après les mots "criteÌres deìmographiques", insérer les mots "et du potentiel fiscal de ce territoire".

OBJET

Le seul critère démographique n'est pas pertinent. Il convient également de prendre en compte le critère de la richesse des territoires concernés.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-93
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Mme MALHERBE

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ARTICLE 2

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

OBJET

Les départements doivent garder une liberté d'action dans la manière de composer l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE).

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-94
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ARTICLE 1ER

Alinéa 7

Après les mots

« et d'en évaluer la mise en oeuvre »

Insérer les mots

« en lien avec les Conseils départementaux auxquels la compétence de la protection de l'enfance a été confiée »

OBJET

L'évaluation des politiques mises en oeuvre doit prendre en compte les situations particulières et les réalités locales.

Ainsi, les conseils départementaux doivent non seulement être parties prenantes du pilotage du Conseil national de la protection de l'enfance mais aussi du dispositif d'évaluation de la politique de protection de l'enfance dont ils ont la charge.

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-95
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

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Mme MALHERBE

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ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Alinéa 2

Rédiger ainsi la première phrase de cet l'alinéa

« Sur la base du schéma départemental en faveur de l'enfance et de la famille, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental chargé de l'aide sociale à l'enfance et les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment les caisses d'allocations familiales, les services de l'État et les communes."

OBJET

Le conseil départemental est le chef de file en matière de protection de l'enfance.

C'est la raison pour laquelle, il appartient au Président du Conseil départemental de proposer un protocole à l'ensemble des partenaires, s'appuyant sur ce schéma départemental adopté par l'assemblée départementale.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-96
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

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Mme MALHERBE

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ARTICLE 2

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« formation des professionnels de la protection de l'enfance dans le département »

par les mots :

« formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance »

OBJET

Amendement de précision.

Les élus départementaux s'accordent bien évidemment sur la priorité donnée à la formation des professionnels de la protection de l'enfance, aux fins d'améliorer l'efficacité et la cohérence globale des politiques de protection de l'enfance.

Cet objectif participe également de la nécessité de faire évoluer les pratiques professionnelles, sur la base d'une culture commune.

C'est la raison pour laquelle les programmes pluriannuels de formation doivent concerner l'ensemble des professionnels qui concourent à la protection de l'enfance dans le département.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-97
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

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Mme MALHERBE

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ARTICLE 5 AA (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

OBJET

Cet article participe d'une ingérence dans l'organisation des services des Départements ainsi que dans leurs modalités d'intervention auprès des familles et des mineurs qui réclament une protection.

En effet, le Président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

L'évaluation globale d'une situation familiale, à partir d'une information préoccupante concernant un mineur, est donc le résultat d'un travail mené par les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes installées dans chaque Département, au sein des services d'aide sociale à l'enfance du Département.

Les dispositions de cet article contreviennent donc au principe de libre administration des collectivités locales.

Ces constats conduisent les élus à vouloir supprimer cet article.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-98
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

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Mme MALHERBE

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ARTICLE 5 D (NOUVEAU)

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

OBJET

Cet alinéa tend à une ingérence dans l'action conduite par le Département, au travers son service d'aide sociale à l'enfance. Il contredit en conséquence le principe de libre administration des collectivités locales.

En effet, l'une des actions concrètes menées par les services d'aide sociale à l'enfance des Départements consiste précisément dans l'appréciation (ou non) de la nécessité de renouveler l'entretien avec le mineur afin de tenir compte de ses besoins.

Les élus départementaux souhaitent donc la suppression de cet alinéa.

Tel est l'objet de cet amendement.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-99
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

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Mme MALHERBE

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ARTICLE 5 EA (NOUVEAU)

Alinéa 2

Après le mot

« accompagnement »

Insérer les mots

« peut être »

OBJET

Le service de l'aide sociale à l'enfance du département est chargé d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans qui sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

L'accompagnement des jeunes majeurs n'est donc pas systématique. En fonction des situations, il est une faculté et non une obligation imposée aux Conseils départementaux.

Cette faculté s'inscrit dans les réalités budgétaires des départements.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-101
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

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ARTICLE 5 EC (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

OBJET

Avant le terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'Aide sociale à l'enfance du Département, les évaluations régulières menées auprès du mineur pendant sa prise en charge guident l'orientation postérieure du mineur afin son retour dans sa famille s'effectue dans les meilleures conditions.

Cet article apparait donc superfétatoire. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de le supprimer.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-102
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

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Mme MALHERBE

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ARTICLE 5

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

L'élaboration d'un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l'enfant aboutit à une compétence liée du président du Conseil départemental.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.

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		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-103
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

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ARTICLE 9

Alinéa 5

Supprimer les mots

« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport »

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-104
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Mme MALHERBE

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ARTICLE 9

Alinéa 5

Compléter cet alinéa en insérant une phrase ainsi rédigée :

« Les Conseils départementaux représentés par l'Assemblée des Départements de France sont associés à l'élaboration de ce référentiel. »

OBJET

Amendement de repli.

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-105
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

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Mme MALHERBE

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

En effet, l'article 11, tend à prévoir que le service de l'aide sociale à l'enfance du Département, lorsque la durée de placement excède un seuil fixé par décret, examine l'opportunité d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant. Le service en informe le juge des enfants et lui présente les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables.

Ces nouvelles obligations imposées au service départemental aboutissent à une compétence liée du département.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-106
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MALHERBE

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

OBJET

L'article 4 oblige les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, ce qui va à l'encontre du principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les Conseils départementaux éprouvent de grandes difficultés à recruter des médecins. En raison de la démographie médicale qui frappe nombre de territoires, cette nouvelle obligation pourrait s'avérer inapplicable.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-107
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 8

Alinéa 2

Après les mots:

de modifier

insérer les mots:

, dans l'intérêt de l'enfant,

Alinéa 3

Après les mots:

de modifier

insérer les mots:

, dans l'intérêt de l'enfant,

OBJET

Il est nécessaire que toute modification des modalités d'accueil par l'ASE ne soit envisagée que dans l'intérêt de l'enfant. Cela doit faire l'objet d'une attention prioritaire quelle que soit la situation.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-108
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 8

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le même délai, l'enfant est entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité.

OBJET

Toute modification des modalités d'accueil doit être envisagée dans le seul intérêt de l'enfant. Cela doit faire l'objet d'une attention prioritaire quelle que soit la situation.

Ainsi, il est nécessaire que la parole de l'enfant soit recueillie selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-109
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

OBJET

Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu'un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l'enfance décentralisé, dont le chef de file est le département.

C'est pourquoi, l'amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l'enfance.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-110
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de décentralisation, inscrivant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

C'est la raison pour laquelle, il vise à supprimer cet article.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-112
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 2

Alinéa 2

Remplacer les mots :

formation des professionnels de la protection de l'enfance dans le département

par les mots :

formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance

OBJET

Les conseillers départementaux s'accordent bien évidemment sur la priorité donnée à la formation des professionnels de la protection de l'enfance, aux fins d'améliorer l'efficacité et la cohérence globale des politiques de protection de l'enfance.

Cet objectif participe également de la nécessité de faire évoluer les pratiques professionnelles, sur la base d'une culture commune.

C'est la raison pour laquelle les programmes pluriannuels de formation doivent concerner l'ensemble des professionnels qui concourent à la protection de l'enfance dans le département.

Tel est l'objet de cet amendement de précision.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-113
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

OBJET

Les élus départementaux estiment que l'article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Enfin, elle risque de susciter des charges nouvelles à l'encontre des budgets départementaux, à l'heure des contraintes budgétaires.

L'ensemble de ces raisons conduit les élus à demander la suppression de cet article.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-115
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 5 EA (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

OBJET

Cet article définit de nouvelles politiques pour un accompagnement des jeunes devenus majeurs afin de leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.

Dans les faits, il impose aux départements un accompagnement systématique des jeunes majeurs qui se trouvent dans cette situation particulière.

Par voie de conséquence, il crée des charges obligatoires à l'encontre des finances départementales, à l'heure des contraintes budgétaires.

C'est la raison pour laquelle, les élus départementaux souhaitent la suppression de cet article.

Tel est l'objet de cet amendement.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-116
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 5 EA (NOUVEAU)

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Un accompagnement peut être proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, sous réserve d'assiduité. »

OBJET

Le service de l'aide sociale à l'enfance du Département est chargé d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans qui sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

L'accompagnement des jeunes majeurs n'est donc pas systématique et conditionné à l'assiduité. En fonction des situations, il est une faculté et non une obligation imposée aux Conseils départementaux.

Cette faculté s'inscrit dans les réalités budgétaires des départements.

Tel est l'objet de cet amendement.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-119
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 5

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

L'élaboration d'un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l'enfant aboutit à une compétence liée du président du Conseil départemental.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-120
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 9

Alinéa 5

Supprimer les mots

Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet alinéa.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-121
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 9

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les Conseils départementaux représentés par l'Assemblée des Départements de France sont associés à l'élaboration de ce référentiel.

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

Tel est l'objet de cet amendement.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-122
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l'enfance.

Ces nouvelles obligations imposées au service départemental aboutissent à une compétence liée du département.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-123
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 5 B (NOUVEAU)

Alinéa 2

Après les mots:

à un tiers

Insérer les mots:

a vec lequel l'enfant a déjà construit des liens affectifs

OBJET

Il s'agit ici d'encadrer les conditions du recours à un tiers à qui sera confié l'enfant. Celui-ci ne peut être qu'une personne qui a déjà noué des liens affectifs avec l'enfant, antérieurement au placement.

En effet, en l'état actuel, la rédaction de cet article peut être source de dérive en permettant une adoption déguisée de l'enfant par un tiers n'ayant aucun lien avec lui.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-124
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 5 B (NOUVEAU)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« Article L221-4 du code de l'action sociale et des familles

Après le dernier alinéa, ajouter l'alinéa suivant :

« Le suivi de la situation de l'enfant confié à un tiers digne de confiance ou un membre de la famille par le juge des enfants est assuré par un référent du service de l'aide sociale à l'enfance. Celui-ci établit un rapport périodique destiné au juge des enfants afin de s'assurer que la mise en oeuvre de la mesure répond aux besoins de l'enfant. »

OBJET

Aujourd'hui le recours au placement à la parenté ou chez un tiers digne de confiance (membre de la famille élargie ou personne connue de l'enfant dans son environnement) est rarement choisi par le juge. Il présente pourtant bien des avantages si on se place du point de vue de l'enfant car il lui permet de continuer à grandir auprès d'une personne avec qui il a pu préalablement nouer des liens affectifs.

Cet accueil implique néanmoins un suivi de l'enfant de manière à s'assurer, à échéance régulière, de l'évolution de l'enfant et des réponses à ses besoins. La décision de confier un enfant à un tiers digne de confiance ou à un membre de la famille ne peut se résumer, en effet, à une simple mise à distance de l'enfant d'un danger.

Ce type d'accueil est, le plus souvent, prononcé sans limitation de durée jusqu'à la majorité de l'enfant. Il s'agit donc de le sécuriser dans l'intérêt de l'enfant.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-125
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme DOINEAU

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ARTICLE 5 D (NOUVEAU)

Alinéa 2

Remplacer les mots:

un an avant sa majorité

par les mots:

deux ans avant sa majorité

OBJET

Le passage à la majorité est un cap particulièrement critique surtout pour les jeunes sans appui familial car, pour une majorité de jeunes majeurs, il signifie le plus souvent l'arrêt brutal de l'accueil et de l'accompagnement éducatif, le manque de ressources, d'extrêmes difficultés à trouver un emploi surtout sans qualification et sans diplôme, le recours à des solutions d'hébergement précaires, un isolement social et affectif. Autant d'éléments qui insécurisent ces jeunes et les rendent particulièrement vulnérables.

Sans aide et sans un accompagnement significatif, ils sont livrés à eux-mêmes et en grande difficulté pour s'en sortir seuls. Il est donc nécessaire qu'un accompagnement, qui va au-delà d'un simple bilan de parcours, soit proposé pour chaque jeune sur la base d'un projet individualisé bâti à partir des attentes du jeune et de ses aptitudes.

Afin de déterminer les objectifs et les modalités de cet accompagnement, il importe de prendre le temps nécessaire avec chaque adolescent, dès 16 ans, de manière à ce qu'il puisse exprimer ses souhaits et cheminer sereinement en disposant de l'ensemble des éléments d'informations pour construire progressivement son projet d'accès à l'autonomie.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-128 rect.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. CADIC, Mme DEROMEDI et M. FRASSA

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ARTICLE 4 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère suivent la procédure décrite par les articles 55 et 56 du Règlement européen EU 2201-2003 du 27/11/2003. »

OBJET

Les articles 55 et 56 du règlement européen s'appliquent dans toutes les affaires de mouvements d'enfants à travers les frontières, notamment pour leur permettre de rentrer dans leur pays et dans leur famille. Ils sont pourtant souvent ignorés des services judiciaires et sociaux. Cet l'amendement est une occasion de le rappeler.

Il faut en effet réaffirmer la nécessité, dans l'intérêt de l'enfant, qu'à l'occasion de demandes de communication entre services sociaux l'autorité judiciaire française compétente soit consultée et, par là même, alertée sur toutes procédures engagées à l'étranger concernant un éventuel placement d'enfant français par une autorité étrangère.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-129
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

M. DOLIGÉ

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ARTICLE 5 ED (NOUVEAU)

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Art. . 543-3. - Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L.543-1 ou la part d'allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l'article L.543-2, est versée au service d'aide sociale à l'enfance."

OBJET

L'allocation de rentrée scolaire est destinée à couvrir les frais liés à la scolarité et ne doit pas constituer un pécule pour les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-130
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	5 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MEUNIER, rapporteure

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ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)

Remplacer les mots

modalités d'organisation

par les mots

modalités de fonctionnement.

OBJET

L'objet de cet amendement est de clarifier le fait que les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont décidées par le juge et que le décret a pour objet d'en fixer le cadre.

		PROPOSITION DE LOI
		RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT (2ème lecture)	N°	COM-132
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES		(n° 444)	6 OCTOBRE 2015

	A M E N D E M E N T présenté par

Mme MEUNIER, rapporteure

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ARTICLE 5 B (NOUVEAU)

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

confié

par les mots

pris en charge

2° Au début de la deuxième phrase, ajouter les mots:

Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental.

OBJET

La possibilité pour le président du conseil départemental de confier un enfant à un tiers digne de confiance, qui existe déjà et que l'article 5 B tend à sécuriser, n'entraîne pas de transfert de responsabilité du président du conseil départemental vers ce tiers. Le présent amendement vise à clarifier ce point.

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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