Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

N° 121

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI ^ème siècle (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

661 (2014-2015) et 122 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 28 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois, après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 20 octobre 2015, a examiné le rapport de M. Yves Détraigne et établi son texte sur le projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle .

M. Yves Détraigne, rapporteur, a tout d'abord constaté le décalage existant entre l'ampleur du travail de réflexion engagé préalablement par le Gouvernement et la traduction beaucoup plus modeste qui en a été faite dans le projet de loi. Il a jugé à cet égard nécessaire de rehausser les ambitions du texte.

Votre commission a adopté cent-deux amendements , dont quatre-vingt-dix-neuf de son rapporteur et trois déposés, pour l'un, par M. Jacques Bigot, pour l'autre, par M. Christophe-André Frassa et, pour le dernier, par Mme Jacky Deromedi.

À l'initiative de son rapporteur, la commission a décidé d'améliorer le fonctionnement des juridictions judiciaires en instaurant une mutualisation des effectifs de greffe afin de mieux les adapter aux besoins. Souhaitant recentrer les juridictions sur leur coeur de métier, elle a aussi proposé d'autoriser les notaires à recueillir, à la place des greffes, les renonciations à succession et les déclarations d'acceptation à concurrence de l'actif.

La commission a par ailleurs jugé nécessaire d'apporter plus de garanties à la procédure d'action de groupe proposée.

À cet effet, elle a levé certaines restrictions injustifiées apportées à l'exercice de l'action de groupe généraliste en matière de discrimination. En revanche, après avoir constaté que le projet de loi limitait très fortement l'indemnisation prévue dans le cadre de l'action de groupe spécialisée en matière de travail, elle a jugé plus cohérent de limiter son objet à la seule cessation de la pratique discriminatoire en cause.

Elle a par ailleurs créé un nouveau type d'action, l'action en reconnaissance de droits, destinée à accélérer le traitement, par le juge administratif, de certains contentieux sériels.

La commission s'est aussi attachée à donner plus d'ambition et de cohérence à la réforme des juridictions sociales et commerciales proposée le Gouvernement.

Après avoir constaté que ce dernier n'était pas en mesure d'esquisser les contours de la fusion des juridictions sociales, elle a proposé la création, à partir des tribunaux des affaires sociales, des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des commissions départementales d'aide sociale, d'une nouvelle juridiction, rattachée au tribunal de grande instance, dont elle a fixé le régime juridique.

Elle a par ailleurs étendu aux juges consulaires les exigences déontologiques qu'elle avait retenues, pour les magistrats judiciaires, dans le projet de loi organique (n° 660, 2014-2015) examiné en même temps que le présent projet de loi.

À l'initiative de M. Christophe-André Frassa, la commission des lois a en outre apporté certaines corrections nécessaires à la réforme du droit des entreprises en difficulté opérée par voie d'ordonnances, confirmant ainsi son vote sur le projet de loi de ratification de ces ordonnances, intervenu le 21 octobre.

Enfin, elle a pris acte de l'engagement de la garde des sceaux de retirer du texte la contraventionnalisation de certains délits routiers, et jugé nécessaire qu'un débat ait lieu en séance publique sur cette question.

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.