II. LA NÉCESSITÉ DE DESSERRER LA CONTRAINTE SUR LE FINANCEMENT DES TRANSPORTS, EN PARTICULIER À L'ÉCHELLE RÉGIONALE
A. LA COMPÉTENCE DES RÉGIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
Les régions sont devenues autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux en 2002. Si l'on pouvait s'inquiéter d'un tel transfert de compétence, compte tenu du caractère national du service public ferroviaire et de la nécessité de préserver l'unité du réseau ferré, force est de constater que les régions ont pris la mesure de leurs responsabilités dans ce domaine.
En 2013, elles ont dépensé 6,8 milliards d'euros au titre de leur compétence « transports », ce qui représente leur premier poste budgétaire. Au sein de cette enveloppe, 3,9 milliards étaient destinés au transport ferroviaire régional, dont 2,8 milliards d'euros pour l'exploitation des TER. Ces chiffres sont en constante augmentation au fil des ans, compte tenu de l'inflation ferroviaire 4 ( * ) .
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En millions d'euros (M€) |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Contribution financière globale versée par les régions à SNCF Mobilités pour l'exploitation des TER |
2 493 M€ |
2 719 M€ |
2 759 M€ |
2 875 M€ |
Malgré l'ampleur de ces dépenses, les régions ne disposent, depuis la suppression de la taxe professionnelle, que de faibles marges de manoeuvre en matière fiscale. Leur taux d'autonomie fiscale, de 12 %, est en-deçà de la moyenne de 33 % observée pour l'ensemble des collectivités territoriales 5 ( * ) . Sans compter la baisse des dotations et le fait que les transferts de compétence n'ont pas été compensés à leur juste mesure.
En outre, leur budget « transports » devrait augmenter d'environ 4 milliards d'euros avec le transfert aux régions, à partir de 2017, des compétences des départements en matière de transport, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) 6 ( * ) . Certes, une compensation de ce transfert est prévue. Mais les régions auront néanmoins besoin d'une recette supplémentaire, ne serait-ce que pour assumer leurs dépenses actuelles en matière de transport ferroviaire ou pour développer leur offre.
C'est la raison pour laquelle le Sénat avait instauré, dans la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014, un versement transport au profit des régions. Ce versement transport, dit « interstitiel », n'aurait été applicable qu'en dehors du ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité. Avec un plafond fixé à 0,55 % de la masse salariale, il devait rapporter de l'ordre de 450 millions d'euros. Mais il a été supprimé dans la loi de finances pour 2015 à la demande du Gouvernement, avant même qu'il soit mis en oeuvre.
* 4 Cf. annexes.
* 5 Source : Association des Régions de France.
* 6 Source : Association des Régions de France.