B. DES AMÉNAGEMENTS PONCTUELS NÉCESSAIRES
Compte tenu de l'adoption unanime de ce texte par nos collègues députés et de l'intérêt d'une promulgation rapide de cette loi qui a vocation à instituer une dynamique permettant de répondre à certains aspects de la crise agricole que nous connaissons actuellement, votre rapporteur a proposé à la commission d'adopter sans modification le texte de l'Assemblée nationale, quand bien même certaines de ces dispositions pouvaient donner lieu à des améliorations.
Votre commission a n'a néanmoins pas jugé une adoption conforme pertinente en l'état du texte et a souhaité y apporter diverses modifications.
Sans remettre en cause l'existence d'une obligation juridique d'introduction de produits de l'alimentation durable dans les repas servis dans les services de restauration collective publique, votre commission a ainsi entendu clarifier sa teneur . À l'initiative de notre collègue Henri Tandonnet, elle a en conséquence adopté deux amendements à l'article 1 er tendant :
- à préciser que la notion de produits de l'alimentation durable , au sens de cette disposition, doit s'entendre de trois catégories distinctes de produits : les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou sous mentions valorisantes, définis à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, de produits issus d'approvisionnements en circuits courts ou de produits répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits (amendement n° COM-4) ;
- à substituer à la référence précise à une quotité de produits biologiques une « proportion » de ces produits « correspondant aux capacités de production locale » (amendement n° COM-2) .
À l'article 1 er bis , elle a :
- précisé, à la suite d'un amendement de M. Henri Tandonnet, par coordination, que le rapport du Gouvernement au Parlement procède à une évaluation des besoins nécessaires pour simplement accroître la part des produits de l'alimentation durable dans l'approvisionnement des restaurants collectifs (amendement n° COM-3) ;
- à l'initiative de notre collègue Félix Desplan, indiqué que ce rapport devrait également prendre en considération la situation particulière des outre-mer ( amendement n° COM-5 ).
Enfin, elle a supprimé l'article 5 , à la suite d'un amendement de M. Henri Tandonnet, estimant que le dispositif « fait maison » ne pourrait trouver sa place dans la restauration collective.
Dans la mesure où votre commission a modifié la proposition de loi, votre rapporteur lui soumettra, en vue de la séance publique, d'autres évolutions pour donner au texte un caractère plus opérationnel et une plus grande efficience juridique.
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Votre commission a adopté la proposition de loi. |