PREMIÈRE PARTIE : LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE ET L'ESPACE FERROVIAIRE UNIQUE EUROPÉEN
I. LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
En février 1986 , la France et le Royaume-Uni autorisent la construction et l'exploitation, par des sociétés privées concessionnaires, du lien fixe transmanche , en signant le traité de Cantorbéry qui interdit tout financement et garantie publics et charge, à l'article 10 (1) une commission intergouvernementale (CIG) de « suivre au nom des deux Gouvernements et par délégation de ceux-ci l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe ».
Cette même année en mars, un contrat de concession quadripartite est signé entre les gouvernements français et britannique, France Manche S.A. et The Channel Tunnel Groupe Limited, qui constituent le groupe Eurotunnel 1 ( * ) . Ce contrat de concession, qui court jusqu'en 2086, définit les droits et les obligations d'Eurotunnel au regard de la conception, du financement, de la construction et de l'exploitation de cet ouvrage transfrontalier, d'une part, ainsi que les engagements des États afin de faciliter le fonctionnement du lien fixe transmanche, d'autre part.
Le tunnel sous la Manche est inauguré le 6 mai 1994 après sept ans de travaux pour un coût de construction total de 15 milliards d'euros (euros courants 2012) 2 ( * ) .
Depuis lors, les événements marquants sont liés à la restructuration du capital et de réduction de la dette d'Eurotunnel qui était au bord de la faillite fin 1997, ainsi qu'à des incidents et des accidents d'exploitation comme les incendies de 1996, 2006, 2008 et 2015 sur des navettes de fret et à la panne des trains Eurostar en décembre 2009. Depuis les années 2000 s'y est ajouté l'impact de la pression migratoire avec notamment la décision d'un tribunal d'arbitrage ad hoc 3 ( * ) condamnant, en 2007, la France et le Royaume-Uni conjointement et solidairement à indemniser Eurotunnel pour avoir manqué à leurs obligations de protéger le site de Coquelles des incursions des immigrés clandestins rassemblés au centre de Sangatte. L'aggravation du phénomène en 2015 a conduit à un renforcement considérable des clôtures et dispositifs de surveillance largement financé par le Royaume-Uni, combiné à la présence constante et massive des forces de l'ordre françaises sur le site, en vue d' empêcher les tentatives d'intrusion de personnes cherchant à rejoindre illégalement l'Angleterre. En novembre 2015, le Groupe Eurotunnel a annoncé « avoir retrouvé son niveau de sûreté habituel » grâce à la mise en place, à compter du 1 er juillet, de son plan d'action comprenant notamment 37 kilomètres de clôture haute sécurité, le triplement des effectifs de gardiennage et une étroite coordination avec SNCF Réseau, responsable de la sécurisation du site de Calais-Fréthun. Très récemment, lors du 34 ème sommet franco-britannique du 3 mars 2016 qui s'est tenu à Amiens, la Grande-Bretagne s'est engagée à verser une aide supplémentaire de 22 millions d'euros qui sera affectée notamment à « des infrastructures prioritaires de sécurité à Calais, pour soutenir le travail des forces de l'ordre française ».
Sur le plan technique , « Avec une section sous-marine de près de 38 km, c'est le plus long tunnel jamais réalisé sous la mer. Les trois tunnels, longs de 50 km chacun, ont été forés à 40 mètres sous le fond de la Manche et relient Coquelles, dans le Calaisis, à Folkestone, dans le Kent.
Deux tunnels à mono-voie et monodirectionnels sont réservés à la circulation ferroviaire des navettes Eurotunnel et des trains et sont reliés tous les 375 mètres par des galeries de communication à un tunnel de service. Ce tunnel de service permet l'accès aux opérations de maintenance, de sécurité et à l'évacuation des voyageurs en cas d'incident. Il sert également d'accès à la ventilation de l'ensemble de l'ouvrage.
Les deux tunnels ferroviaires, de 7,6 mètres de diamètre, sont séparés d'une distance de 30 mètres. Chaque tunnel ferroviaire comprend une seule voie ferrée surplombée par une caténaire et deux trottoirs, l'un réservé aux opérations de maintenance, l'autre, plus large prévu pour les besoins d'évacuation en cas d'urgence (...). Le tunnel de service, de 4,8 mètres de diamètre, est placé entre les deux tunnels ferroviaires, à 15 mètres de chacun d'eux. En configuration normale des opérations, les navettes empruntent le tunnel sud pour aller dans le sens France-Angleterre et le tunnel nord pour aller dans le sens Angleterre-France » 4 ( * ) .
Le lien fixe transmanche est emprunté par les trains de voyageurs , les trains de marchandises , les trains d'autoroute ferroviaire qui transportent voitures, autocars, motos, camping-cars et leurs passagers en 35 minutes ou navettes passagers 5 ( * ) , ainsi que les trains d'autoroute ferroviaire qui permettent aux poids lourds de franchir la Manche avec un départ toutes les 10 minutes dans chaque sens ou navettes camions . Eurotunnel est l'exploitant de navettes passagers et des navettes camions.
Répondant par écrit aux questions de votre rapporteur, les services du ministère des affaires étrangères et du développement international 6 ( * ) lui ont indiqué que les trains de passagers sont actuellement ceux d'Eurostar International Limited , les « Eurostar » d'origine construits par Alstom (trains TMST ou Class 373) et les nouveaux trains Velaro e320 de Siemens, entrés en service en novembre 2015 et progressivement mis en exploitation pour le trafic transmanche depuis. DB Schenker Rail UK dispose également d'un certificat lui permettant d'exploiter des trains de passagers dans le tunnel, mais n'a pas décidé d'en faire usage à ce jour. Les trains de marchandises sont exploités par différentes entreprises ferroviaires : DB Schenker Rail UK , et Europorte , société du groupe Eurotunnel via sa filiale GB Railfreight .
Depuis la mise en service du tunnel en mai 1994 , Eurotunnel a transporté plus de 330 millions de voyageurs et près de 290 millions de tonnes de marchandises par navettes camions et trains de fret. Cela représente chaque année un peu plus de 20 millions de personnes tous moyens confondus, 2,5 millions de véhicules transportés à bord des navettes passagers et 1,5 million de poids lourds transportés à bord des navettes camions. En 2015, la liaison fixe transmanche a été empruntée par près de 21 millions de passagers. (Voir annexe 3)
Pour l' exercice 2015 , Eurotunnel annonce un chiffre d'affaires de 1,222 milliard d'euros, soit une hausse de 5 %, dont un chiffre d'affaires des navettes en progression de 5 % à 579,7 millions d'euros, un trafic record en hausse de 3 % pour les navettes camions avec 1 483 741 poids lourds transportés et un trafic stable pour Eurostar avec 10,4 millions de passagers. Le Groupe Eurotunnel emploie environ 4 000 personnes dont environ les 2/3 en France.
* 1 Le groupe Eurotunnel est une entreprise franco-britannique détenue à 100 % par 300 000 actionnaires privés.
* 2 Cité dans le document de référence 2015 publié par Eurotunnel.
* 3 Conformément à ce que prévoit le traité de Cantorbéry.
* 4 Site Groupe Eurotunnel : Le tunnel sous la Manche : les infrastructures.
* 5 « Le Shuttle »
* 6 Source : réponses au questionnaire par écrit de la commission.