SECONDE PARTIE : DES STATUTS DE LA BANQUE ASIATIQUE D'INVESTISSEMENT DANS LES INFRASTRUCTURES QUI GARANTISSENT LE RESPECT DES PRINCIPES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
Les statuts de l'AIIB sont très proches de ceux de la Banque mondiale et de ceux de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Les statuts comportent 60 articles et 2 annexes. L'annexe A liste les souscriptions initiales au capital social autorisé pour les pays pouvant devenir membres en distinguant entre les membres régionaux et les membres non régionaux, tandis que l'annexe B précise les modalités d'élection des administrateurs.
I. L'OBJET PRINCIPAL DE LA BANQUE : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE (ARTICLES 1 À 3)
La Banque a pour objet de favoriser le développement économique durable, de créer de la richesse et d'améliorer la connectivité des infrastructures en Asie en investissant dans les infrastructures et dans d'autres secteurs productifs, ainsi que de promouvoir la coopération régionale pour traiter les enjeux de développement en collaboration avec d'autres institutions multilatérales et bilatérales de développement.
Ce concept de soutenabilité a été ajouté au mandat de la Banque à la demande des pays non-régionaux et notamment de la France.
Les financements de la Banque sont accordés aux pays de la région et pourraient l'être également à des pays situés hors de la région pour autant que cela profiterait au développement de la région . Les termes « Asie » et « région » englobent les régions géographiques classées comme Asie et Océanie par les Nations unies (voir annexe).
La Banque promeut l'investissement de capitaux publics et privés, utilise ses ressources et encourage les investissements privés pour le développement des infrastructures et d'autres secteurs productifs. Elle peut éventuellement suppléer l'investissement privé lorsque celui-ci n'est pas disponible à des conditions raisonnables.
Il est en outre prévu que peuvent acquérir la qualité de membre de la Banque, les membres de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ou de la Banque asiatique de développement. Une distinction est opérée entre membres régionaux, membres non régionaux et membres fondateurs. Après l'échéance fixée pour rejoindre la Banque, une procédure spécifique est mise en place, permettant de devenir membre par un vote à la majorité spéciale du Conseil des gouverneurs.
II. LE CAPITAL DE LA BANQUE (ARTICLES 4 À 8)
Le capital social initial autorisé de l'AIIB s'élève à 100 milliards de dollars américains , divisé en un million de parts d'une valeur nominale de 100 000 dollars.
Une augmentation du capital peut être décidée par le Conseil des gouverneurs à une majorité qualifiée et en tout état de cause, le capital social de la banque est révisé au moins tous les cinq ans par le Conseil des gouverneurs. Chaque membre dispose alors « d'une possibilité raisonnable de souscrire ».
La valeur nominale des parts libérées est de 20 milliards de dollars et celle des parts sujettes à appel de 80 milliards de dollars. Les parts de capital initialement souscrites par les membres sont émises au pair. Chaque membre souscrit à des parts du capital de la Banque dans un rapport de 2 parts libérées pour 8 parts sujettes à appel.
Le pourcentage de capital détenu par les membres régionaux doit être au moins de 75 % du capital total souscrit. Le nombre initial de parts à souscrire est fixé par le Conseil des gouverneurs. Celui-ci peut toutefois, à la demande d'un membre, augmenter la souscription de ce membre à la condition que le pourcentage de capital détenu par les membres régionaux ne devienne pas inférieur à 75 % du capital total souscrit, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs statuant à une majorité qualifiée. De manière satisfaisante, les pays non-régionaux ont obtenu ainsi la possibilité d'élargir la part des non-régionaux dans le capital de la Banque dans la perspective d'accueillir de nouveaux membres importants, notamment les États-Unis.
En acceptant de faire entrer les pays non régionaux dans le capital, la part détenue par la Chine 8 ( * ) dans celui-ci, qui devait être de 50 %, est passée à 30,34 %.
En matière d'allocation du capital, les membres non-régionaux se sont accordés pour se répartir leurs droits selon la même formule que celle utilisée par les membres régionaux, soit 60 % de PIB à prix courants et 40 % de PIB en parité de pouvoir d'achat sur la base des chiffres du FMI de 2013 (voir en annexe les parts de capital et les droits de vote des membres régionaux et non régionaux de l'AIIB).
Le versement du montant initialement souscrit s'opère en dollars, en cinq tranches (20 %). La première est versée dans un délai de trente jours suivant l'entrée en vigueur de l'accord ou, au plus tard, à la date du dépôt de l'instrument de ratification selon la date la plus tardive, les tranches suivantes le sont ensuite chaque année après la date retenue. Les pays considérés comme moins avancés bénéficient d'un dispositif particulier pour le versement de leur souscription.
La part de la France représente 3,37 % du capital , soit une contribution de 3 375,6 millions de dollars au capital initial, ce qui la classe septième actionnaire de l'AIIB et deuxième actionnaire non-régional après l'Allemagne mais devant le Brésil et le Royaume-Uni. Les parts appelées, dont le montant s'élève à 675,12 millions de dollars, devront être versées sur cinq ans. Si la France ratifie l'accord en 2016 comme prévu, elle devra verser deux tranches (2 x 20%) la première année, soit environ 270 millions de dollars, puis trois tranches de 135 millions de dollars respectivement en 2017, 2018 et 2019.
Tous les droits liés aux parts, y compris les droits de vote, sont suspendus tant que les sommes exigibles n'ont pas été versées.
Ces parts de capital ne peuvent être données en nantissement, ni grevées de charges. Les membres de la Banque sont responsables, au titre des parts, dans la limite de la partie non versée du prix d'émission. En revanche, ils ne peuvent être tenus pour responsables des obligations contractées par la Banque.
L'accord définit, en outre, les fonds ordinaires comme comprenant le capital social autorisé, les fonds obtenus en vertu des pouvoirs généraux de la Banque, les fonds ou revenus perçus par la Banque hors les ressources des fonds spéciaux visés à l'article 17 (voir infra ).
* 8 Voir également en annexe les parts de capital et les droits de vote des membres régionaux et non régionaux de l'AIIB.