LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Jacques Bigot , sénateur, auteur de la proposition de loi
Conseil supérieur du notariat
M. Christian Lefebvre , vice-président du bureau
Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions
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Rapports législatifs
Rapport n° 705 (2015-2016), déposé le
M. Jacques Bigot , sénateur, auteur de la proposition de loi
Conseil supérieur du notariat
M. Christian Lefebvre , vice-président du bureau
Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions