C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Compte tenu de l'ensemble des éléments mis en avant par le Gouvernement concernant la situation sécuritaire de notre pays 34 ( * ) , votre rapporteur ne doute pas que la situation actuelle caractérise le maintien d'un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public , au sens de l'article 1 er de la loi du 3 avril 1955. Le principe d'une prorogation de l'état d'urgence lui paraît donc justifié à cet égard, mais également au regard de l'efficacité des mesures de police administrative en matière de lutte antiterroriste.
Il approuve également pleinement le choix effectué par le Gouvernement de fixer le terme de la nouvelle période de prorogation au 15 juillet 2017 afin de permettre au nouvel exécutif et à la majorité parlementaire qui seront issus des urnes en mai et juin 2017 d'apprécier s'il convient de lever ou de prolonger l'état d'urgence. Dans ces conditions, il apparaissait indispensable de prévoir des mesures transitoires pour déroger à l'application des dispositions de la loi de 1955 sur la caducité de l'état d'urgence consécutive à la démission du Gouvernement.
Enfin, compte tenu du soutien des députés à la position défendue par le Président Philippe Bas et votre rapporteur sur un dispositif alternatif en matière de limitation de la durée globale d'assignation à résidence, la rédaction de l'article 2 apparaît désormais plus satisfaisante que celle du projet de loi initial.
Dans ces conditions, sur proposition de son rapporteur, votre commission a approuvé le présent projet de loi dans les mêmes termes que ceux votés par les députés , afin que le texte puisse entrer en vigueur à une date permettant d'assurer le maintien, sans discontinuité, de l'état d'urgence.
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Votre commission a adopté le projet de loi sans modification.
* 34 Voir la déclaration de M. Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'intérieur, le 21 novembre dernier à la suite du démantèlement d'une cellule qui planifiait des attentats de grande envergure sur le territoire national, consultable à l'adresse suivante :