PREMIÈRE PARTIE : LA SECTION TRANSFRONTALIÈRE DE LA NOUVELLE LIGNE LYON-TURIN
I. L'ENGAGEMENT DE TRAVAUX DÉFINITIFS DE LA SECTION TRANSFRONTALIÈRE
A. UNE PHASE ANNONCÉE PAR LES PRÉCÉDENTS ACCORDS
Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin a déjà fait l'objet de trois accords entre la France et l'Italie , l'accord du 15 janvier 1996 relatif à la création d'une commission intergouvernementale (CIG) pour la préparation et la réalisation d'une ligne à grande vitesse entre Lyon et Turin ; l'accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne Lyon-Turin qui a conduit notamment à la création d'un promoteur public, Lyon-Turin Ferroviaire (LTF) chargé de mener les études, les reconnaissances et les travaux préliminaires et enfin l'accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation de la nouvelle ligne.
Cet accord de 2012 a notamment défini les modalités de gouvernance du projet, en instituant un promoteur public, contrôlé à égalité par les deux États, chargé de la conception, de la réalisation et de l'exploitation de la section transfrontalière. Il a précisé les principes juridiques, économiques et financiers présidant à la passation et l'exécution des contrats de la section transfrontalière. Il a également fixé la clé de financement de la section transfrontalière, ainsi que ses modalités de réalisation.
Les accords de 2001 et de 2012 prévoyaient, en outre, qu'un nouvel accord devait être conclu, puis ratifié, pour autoriser l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière.
La commission intergouvernementale du Lyon-Turin a finalisé son examen du projet technique de la section transfrontalière en décembre 2014, puis a été chargée par les gouvernements français et italien de préparer l'avenant prévu à l'article 4 de l'accord de 2001, afin d'engager les travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
En réponse à la demande de subvention européenne pour la période 2014-2020, dans le cadre de l'appel à propositions du « Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe » (MIE) (cf infra ), la commission européenne s'est dite prête à financer jusqu'à 40 % des travaux de la section transfrontalière en échange de la création effective d'un promoteur public chargé de la conception, de la construction puis de l'exploitation de la section transfrontalière, ainsi que de la signature du nouvel avenant lors du sommet franco-italien du 24 février 2015.
Dans ces circonstances, alors que le processus de certification des coûts et les discussions sur l'interprétation des modalités d'application des clés de répartition du coût du projet n'étaient pas achevés - ils ne l'ont été qu'en octobre 2015 - , la France et l'Italie ont conclu, le 24 février 2015, un nouvel accord « pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin », prévoyant, en son article 3, que les travaux ne pourraient intervenir qu'après la conclusion d'un protocole additionnel validant le coût du projet certifié, d'une part, et précisant les modalités de financement, d'autre part. Ce protocole additionnel a été signé le 8 mars 2016, à Venise.