LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de la Justice
Pour le cabinet du ministre :
M. Grégoire Lefebvre , conseiller droit civil et droit social
Pour la direction des affaires civiles et du sceau :
Mme Marie Walazyc , chef du bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement
Mme Mélanie Bessaud , rédactrice au bureau du droit des personnes et de la famille
Ministère de l'économie et des finances
M. Étienne Duvivier , conseiller fiscal au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Conseil supérieur du notariat
M. Alain Spadoni , président du Conseil régional des notaires de Corse
Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions
Personnalité qualifiée
M. Hugues Périnet-Marquet , professeur de droit privé à l'université Paris II Panthéon-Assas
Contributions écrites :
Groupement d'intérêt pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC)
Conseil supérieur du notariat
Délibération de l'Assemblée de Corse sur la proposition de loi