AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le 1 er décembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la présente proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte initial reprenait un amendement du Gouvernement déposé au Sénat le 27 septembre 2016 sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui n'avait pu être discuté pour des raisons de procédure. Pour l'examen de cette proposition de loi, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
En première lecture, le Sénat a examiné ce texte en commission le 6 décembre, puis en séance publique le lendemain. La nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires sociales a été adoptée par notre assemblée à une large majorité des suffrages exprimés. A l'issue de débats salués par l'ensemble des parlementaires pour leur qualité juridique et permettant à chacun d'exprimer ses convictions, la proposition de loi a été approuvée par 173 voix, contre 126, sur 299 exprimées.
Réunie le 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer une rédaction sur l'article unique du texte n'est pas parvenue à un accord.
Par conséquent, l'Assemblée nationale a examiné le texte en nouvelle lecture en commission le 25 janvier avant d'en adopter la rédaction désormais soumise au Sénat le 26 janvier en séance publique.
Il convient de rappeler l'objet limité de la proposition de loi qui est de compléter, pour les adapter à l'évolution de notre société, les dispositions relatives au délit d'entrave à l'IVG créé par la loi du 27 janvier 1993 1 ( * ) .
Votre rapporteure regrette qu'une rédaction commune n'ait pu être acceptée par les deux assemblées. La question soulevée par la proposition de loi appelle pourtant une réponse du législateur. Dans un texte prenant en compte les débats ayant eu lieu au sein des deux assemblées, un point d'équilibre aurait pu être trouvé entre la liberté de recourir à l'IVG et celle de s'y opposer.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture prend en compte certaines modifications adoptées par le Sénat. Notre assemblée avait souhaité clarifier le champ d'application de la proposition de loi afin de garantir qu'elle puisse protéger l'ensemble des personnes cherchant à s'informer sur l'IVG. Le texte initial ne visait en effet que les femmes souhaitant s'informer dans les centres habilités à pratiquer des IVG.
La rédaction adoptée par les députés permet par ailleurs de procéder aux coordinations nécessaires à l'application du texte en outre-mer.
Cependant, le point de divergence majeur identifié en première lecture subsiste entre nos deux assemblées. En effet, le texte des députés rétablit des éléments de caractérisation du délit qui avaient paru au Sénat juridiquement inopportuns. L'énumération de critères à la fois nombreux et partiellement répétitifs soulève d'emblée un problème de qualité légistique.
Notre assemblée avait considéré que pour atteindre l'objectif de la proposition de loi, le droit en vigueur ne nécessitait que peu de changements. Cette solution permettait d'apporter une réponse proportionnée afin de garantir l'effectivité d'un droit protégé par la loi, celui de recourir à une IVG.
La commission des affaires sociales a néanmoins estimé qu'aucun des textes adoptés en première lecture au Parlement n'était susceptible de faire consensus. Elle n'a pas souhaité revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, ni adopter celui issu des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
* 1 Article 37 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.