IV. LE RÉGIME FINANCIER, SOCIAL ET FISCAL DES BÉNÉFICIAIRES
L'article 4 pose le principe d'égalité de traitement en matière salariale , ainsi que « pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant l'hygiène et les conditions de travail ».
En matière de sécurité sociale, les jeunes actifs bénéficiaires de l'accord seront soumis aux dispositions de la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale, signée à Paris le 1er octobre 1980 , qui permet la coordination de toutes les branches de la protection sociale. Cette convention a, en effet, été accompagnée, dès son origine, d'un protocole annexe relatif aux soins de santé offrant aux ressortissants algériens, assurés du régime algérien, la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, de prestations en nature de l'assurance maladie maternité ou de l'assurance accidents du travail, servies par les caisses françaises pour le compte du régime algérien. Ce protocole sera bientôt remplacé par un nouveau protocole signé le 10 avril 2016.
En matière fiscalité, les bénéficiaires de l'accord se verront appliquer les dispositions de la convention franco-algérienne en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir les règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, signée à Alger le 17 octobre 1999 . Ce texte, qui a remplacé la convention fiscale du 17 mai 1982, est entré en vigueur le 1er décembre 2002.
Par exception, les VIE resteront assujettis au régime de sécurité sociale et au régime fiscal français .
V. LA DÉLIVRANCE RAPIDE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR
L'article 6 précise que les parties s'efforceront de faciliter la délivrance des visas d'entrée et des autorisations de séjour prévus par leur législation, dans les meilleurs délais.
En France, la circulation, le séjour et le travail des Algériens relève d'un régime spécifique dérogatoire au droit commun. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille, pris en application des accords d'Evian de 1962, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle. Il traite également des règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France.
Les dispositions de droit commun codifiées dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les textes pris pour son application, qui sont relatives aux différents titres de séjour, qui peuvent être délivrés aux étrangers, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Ainsi, ils n'ont notamment pas accès au visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
L'accord de 1968 contient des dispositions plus favorables notamment pour les commerçants et artisans, l'immigration pour motifs familiaux et le regroupement familial, la régularisation en cas de résidence habituelle en France depuis dix ans, l'absence de condition d'intégration pour accéder à la carte de dix ans, l'absence de cas de retrait du titre de séjour, sauf cas de fraude. En outre, des dispositions du droit commun ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, notamment en matière d'immigration professionnelle (« passeport talent » et la carte « travailleur saisonnier »), en matière d'admission exceptionnelle au séjour à caractère bienveillant et s'agissant des conditions de délivrance de la carte de séjour portant la mention « retraité ».
Pour la mise en oeuvre du présent accord, les Algériens qui auront obtenu une autorisation de travail en France, se verront délivrer un visa de long séjour (VLS) avec la mention « travailleur temporaire », d'une durée de validité maximale de douze mois. Dans les deux mois suivant leur arrivée en France, ils solliciteront, à la préfecture de leur lieu de résidence un certificat de résidence algérien portant la mention « travailleur temporaire » pour la même durée de validité. Ce certificat de résidence peut être prolongé pour une nouvelle période de douze mois, sans toutefois dépasser une durée totale de vingt-quatre mois.
Selon les informations transmises par le ministère des affaires étrangères et du développement international 2 ( * ) en 2015, les trois consulats français en Algérie ont traité 570 646 demandes de visas et ont délivré 422 684 visas, dont 411 163 de court séjour. Depuis quelques années, l'augmentation de la demande est significative. De l'ordre de 15 % entre 2012 et 2013, elle a atteint les 39% entre 2013 et 2014 et s'est poursuivie en 2015. Les consulats tentent d'y faire face au prix de délais de traitement qui se sont allongés depuis 2015 (actuellement, 90 jours pour Alger). Des dispositifs ont été toutefois mis en place à l'intention des institutions, des entreprises, des ordres professionnels et des entreprises pour faciliter le dépôt des dossiers et accélérer les procédures.
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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Visas demandés |
281 194 |
325 322 |
448 462 |
570 646 |
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Visas délivrés |
210 232 |
232 126 |
334 773 |
422 684 |
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Dont visas de court séjour |
200 552 |
223 221 |
325 476 |
411 163 |
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Dont visas de long séjour |
9 680 |
8 905 |
9 297 |
11 521 |
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Visas pour motifs économiques |
262 |
372 |
455 |
685 |
Source : Ministère de l'intérieur - DSED - Sous-direction des visas
Les autorités algériennes affirment, quant à elles, délivrer 120 000 visas par an aux ressortissants français. Les refus sont rares et la délivrance de visa de circulation devient plus courante. Les pratiques varient beaucoup d'un consulat algérien à l'autre, certains ayant des exigences très contraignantes. Un nouveau type de visa d'affaires, n'interdisant pas formellement une activité professionnelle non salariée, constitue depuis l'automne 2013 une solution bienvenue pour les missions de consultant ou de maintenance de courte durée.
Selon le ministère des affaires étrangères et du développement international 3 ( * ) , il faudra veiller, pour la mise en oeuvre de cet accord, à ce que l'Algérie fournisse des détails sur la procédure de délivrance des visas aux jeunes actifs français, si l'on ne veut pas assister à un nouvel abandon progressif des VIE.
* 2 Réponse au questionnaire et audition.
* 3 Audition.