Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Rapport n° 136 (2017-2018) de M. Claude HAUT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 décembre 2017

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