Rapport n° 161 (2017-2018) de M. Philippe BONNECARRÈRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2017
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Synthèse du rapport (225 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN PROJET DE LOI QUI TIRE LES CONSÉQUENCES
DE L'HARMONISATION CROISSANTE DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ AU
NIVEAU EUROPÉEN
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
TRANSPOSITION DANS L'ENSEMBLE FIDÈLE AU DROIT EUROPÉEN, QUI
NÉCESSITE TOUTEFOIS QUELQUES AJUSTEMENTS
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I. UN PROJET DE LOI QUI TIRE LES CONSÉQUENCES
DE L'HARMONISATION CROISSANTE DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ AU
NIVEAU EUROPÉEN
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE II- DISPOSITIONS RELATIVES À LA
SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET SYSTÈMES D'INFORMATION DES
OPÉRATEURS DE SERVICES ESSENTIELS
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET SYSTÈMES D'INFORMATION DES
FOURNISSEURS DE SERVICE NUMÉRIQUE
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Article 10 - Définition des fournisseurs de
service numérique
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Article 11 - Champ d'application des dispositions
du chapitre III
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Article 12 - Obligations des fournisseurs de
service numérique en matière de protection des réseaux et
systèmes d'information
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Article 13 - Obligation de déclaration
d'incidents
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Article 14 - Modalités de
contrôle
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Article 15 - Sanctions pénales
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Article 10 - Définition des fournisseurs de
service numérique
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU
CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES
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Articles 16, 17, 19, 20, 21 et 21 bis (nouveau)
(art. L. 311-2, L. 311-4, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-4, L. 312-4-2,
L. 312-4-3, L. 312-5, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-16, L. 314-2, L.
314-2-1, L. 315-1, L. 317-3-1, L. 317-3-2, et L. 317-4-1 du code de la
sécurité intérieure ; art. L. 2331-1, L. 2339-4 et L.
2339-4-1 du code de la défense ; art. 9 de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence)
-Durcissement des régimes d'acquisition et de détention de
plusieurs catégories d'armes à feu
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Article 18 (art. L. 313-2, L. 313-3, L. 313-5, L.
313-6 (nouveau)et L. 313-7 (nouveau) du code de la sécurité
intérieure) - Encadrement de la vente d'armes, d'éléments
d'armes et de munitions
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Articles 16, 17, 19, 20, 21 et 21 bis (nouveau)
(art. L. 311-2, L. 311-4, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-4, L. 312-4-2,
L. 312-4-3, L. 312-5, L. 312-11, L. 312-13, L. 312-16, L. 314-2, L.
314-2-1, L. 315-1, L. 317-3-1, L. 317-3-2, et L. 317-4-1 du code de la
sécurité intérieure ; art. L. 2331-1, L. 2339-4 et L.
2339-4-1 du code de la défense ; art. 9 de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence)
-Durcissement des régimes d'acquisition et de détention de
plusieurs catégories d'armes à feu
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE
PUBLIC RÉGLEMENTÉ GALILEO
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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES À
L'OUTRE-MER
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES