Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

N° 297

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d' intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires ,

Par Mme Josiane COSTES,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

205 et 298 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 14 février 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Josiane Costes et établi son texte sur la proposition de loi n° 205 (2017-2018), présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la prévention des conflits d' intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires .

La rapporteure a salué la grande qualité de la fonction publique française, estimé que la mobilité des hauts fonctionnaires devait être encouragée, tant au sein des administrations publiques que vers le secteur privé, tout en veillant à prévenir et faire cesser les situations de conflits d'intérêts, et souligné que l'équilibre entre cette double nécessité était difficile à établir.

Elle a observé que la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé était difficilement quantifiable, en raison à la fois de l'absence de données agrégées au niveau de l'ensemble des administrations publiques et de définition de la haute fonction publique.

Elle a rappelé que la commission de déontologie de la fonction publique, dont les prérogatives ont été renforcées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, constituait aujourd'hui le pivot de la prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique, mais faisait encore l'objet de nombreuses critiques, en particulier sur la portée de ses avis et l'articulation de ses compétences avec celles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La rapporteure a salué l'initiative des auteurs de la proposition de loi, considérant qu'elle permettait d'aborder des questions n'ayant pas encore trouvé de solutions satisfaisantes, mais observé que plusieurs dispositions soulevaient des difficultés juridiques ou pratiques.

Au terme d'un large débat, la commission a adopté neuf amendements (huit de sa rapporteure et un de M. François Patriat et des membres du groupe La République en Marche) tendant à :

- supprimer les articles 1 ^er , 2, 3 et 6 relatifs à l'extension des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique en raison des difficultés soulevées ;

- préciser les dispositions de l' article 4 relatives à l'attribution à la commission de déontologie de la fonction publique du contrôle de la compatibilité des fonctions exercées par les fonctionnaires réintégrés dans la fonction publique après une mobilité dans le secteur privé ;

- prévoir la publicité des avis rendus par ladite commission, en insérant un article 4 bis ;

- restreint le champ de compétence de ladite commission au recrutement des secrétaires et des directeurs généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, à l' article 5 ;

- supprimer les délits détachables de l'exercice d'une fonction publique et qui font l'objet de sanctions pénales spécifiques, à l' article 7 .

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.