C. SUR LES TRAITEMENTS EN MATIÈRE PÉNALE : DES RECULS INQUIÉTANTS POUR LES DROITS ET LIBERTÉS DE NOS CONCITOYENS
Les traitements en matière pénale sont visés par plusieurs mesures du projet de loi : l'article 11 pour les traitements relevant du règlement, les articles 18 et 19 pour le régime général des traitements relevant de la directive et l'article 23 pour le traitement des antécédents judiciaires qui relève du champ d'application de la directive.
L'Assemblée nationale a refusé la quasi-totalité des garanties apportées par le Sénat en première lecture à ces traitements. Ainsi :
• les députés ont supprimé le régime d'autorisation préalable par la CNIL des fichiers en matière pénale, autres que ceux mis en oeuvre par l'État ( articles 11, 18 et 19 ), tout en prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre ces traitements « sous le contrôle de l'autorité publique » , sans aucune autre garantie ( article 11 ) ;
• les députés ont également supprimé toutes les garanties encadrant la mise en oeuvre des fichiers en matière pénale par des personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et pour les fichiers « contentieux » mis en oeuvre par les personnes physiques ou morales de droit privé ( article 11 ) ;
• ils ont supprimé l'encadrement, protecteur pour la vie privée, de l' open data des décisions de justice ( article 11 ) ;
• ils ont réduit le droit à l'information des personnes concernant leur possibilité d'exercer un recours juridictionnel , supprimé l'encadrement du délai de réponse des responsables de traitement et rétabli les trois obligations de moyens transformées en obligations de résultat par le Sénat en première lecture ( article 19 ) ;
• ils ont enfin supprimé toutes les garanties apportées par le Sénat afin d'assurer la constitutionnalité du régime de traitement d'antécédents judiciaires ( article 23 ).
D. SUR LES ALGORITHMES : LA SUPPRESSION INJUSTIFIÉE DE PLUSIEURS GARDE-FOUS ET GARANTIES DE TRANSPARENCE
Alors que l'article 14 du projet de loi ouvre, pour la première fois, la voie à l'automatisation complète des décisions individuelles prises par l'administration , ce qui constitue une innovation dont il ne faut pas sous-estimer la portée, l'Assemblée nationale a supprimé, sans raison apparente, les indispensables garde-fous et les garanties de transparence que le Sénat avait appelés de ses voeux. Ainsi :
• comme en première lecture, les députés ont souhaité autoriser très largement les décisions administratives individuelles prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données personnelles , au lieu de limiter cette faculté aux seules décisions qui n'appellent aucun pouvoir d'appréciation ;
• ils ont restreint aux seules décisions entièrement automatisées la sanction de nullité de plein droit attachée à l'omission des mentions obligatoires prévues par le code des relations entre le public et l'administration et, surtout, ils ont reporté de plus de deux ans l'entrée en vigueur de cette disposition ;
• ils ont rétabli la dérogation aux règles de transparence des algorithmes au bénéfice des établissements d'enseignement supérieur , dans le cadre de la nouvelle procédure d'admission en première année de licence, dite « Parcoursup » . Seule concession faite à la transparence (et au Sénat...), le comité éthique et scientifique de Parcoursup devrait rendre un rapport au Parlement sur le sujet.