B. RÉPARER LES OUBLIS DU PROJET DE LOI
1. Lutter effectivement contre les actes de cyber violences sexistes
Si votre commission a approuvé les modifications visant à mieux réprimer le harcèlement en ligne, elle a également souhaité une plus grande vigilance des intermédiaires techniques de l'Internet, notamment des hébergeurs de contenus.
À cette fin, votre commission a élargi le devoir de coopération des intermédiaires techniques , défini par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique à la lutte contre les contenus susceptibles de qualifier des faits de harcèlement sexuel ( article 3 ).
2. Affirmer la nécessité d'une véritable politique de prévention
Texte de nature pénale, ce projet de loi n'affirme pas la nécessité d'une véritable politique de prévention ambitieuse de toutes les violences sexuelles ou sexistes.
Comme l'a souligné le groupe de travail de votre commission sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, si des évolutions législatives peuvent être utiles pour renforcer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, avec la préoccupation de parvenir à un équilibre entre les attentes légitimes des victimes et les principes essentiels de la justice pénale, il convient avant tout de mobiliser davantage de moyens pour une politique de prévention plus efficace, une répression pénale plus opérante et un meilleur accompagnement des victimes.
Comme l'a relevé Mme Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, entendue par votre commission, le chantier prioritaire est avant tout sociétal : « il engage les représentations communes - sur les rapports de genre, le consentement, l'attitude face « aux secrets de famille » - et les dispositifs d'aide et d'accompagnement à l'école, au travail, dans les services médicaux et sociaux puis dans les commissariats ou les gendarmes et en justice. »
En conséquence, conformément à l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et aux termes de laquelle : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État », votre commission a prévu l'approbation d'un rapport annexé ( article 1 er A ) définissant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, singulièrement celles commises à l'encontre des mineurs. En conséquence, elle a modifié l' intitulé du projet de loi.
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié, en retenant l'intitulé suivant : « projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ».