LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de la justice

M. Éric Thiers , conseiller spécial en charge des questions constitutionnelles et institutionnelles au cabinet de la garde des sceaux

Mme Stéphanie Robin , chef du bureau du droit commercial général, direction des affaires civiles et du sceau

M. Julien Morino-Ros , chef par intérim du bureau de la négociation européenne et internationale, direction des affaires criminelles et des grâces

Ministère du travail

M. Jean-Henri Pyronnet , sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, direction générale du travail

Mme Christelle Akkaoui , cheffe du bureau des relations individuelles du travail, direction générale du travail

Mme Annie-Claude Cartel , chargée d'études au bureau des relations individuelles du travail, direction générale du travail

Ministère de l'action et des comptes publics

M. Michaël Chaussard , chef du bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social, direction générale de l'administration et de la fonction publique

Mme Caroline Lemasson-Gerner , adjointe au chef du bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social, direction générale de l'administration et de la fonction publique

Anticor

M. Éric Alt , vice-président

Mme Justine Waignier , juriste

Transparency international

Mme Laurène Bounaud , déléguée générale

Mme Nicole-Marie Meyer , responsable de l'alerte éthique

Contribution écrite

M. Jacques Toubon , Défenseur des droits

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