N° 655
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l' emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l' autre , de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l' emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l' autre , de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l' exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l' autre et de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d' Albanie relatif à l' emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l' autre ,
Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
521 et 656 (2017-2018) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 521 (2071-2018) autorisant l'approbation de :
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre ;
- et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
Ces quatre accords conclus respectivement avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie ont pour objet, sur la base de la réciprocité, de permettre, aux conjoints, voire à d'autres personnes à charge, des agents des missions officielles de solliciter une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée pendant le temps d'affectation de ceux-ci, sans se voir opposer la situation locale de l'emploi.
Les bénéficiaires de ces quatre accords auront ainsi la possibilité d'exercer une activité professionnelle rémunérée tout en conservant leur titre de séjour spécial, conféré par leur statut de conjoint d'un agent d'une mission officielle, et de conserver les privilèges et les immunités octroyés par les conventions de Vienne de 1961 et de 1963, en dehors du cadre de l'exercice de leur activité professionnelle.
Ces quatre accords correspondent à une priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) qui a souhaité adapter le cadre d'expatriation de ses agents en poste à l'étranger, en facilitant l'accès au marché du travail du pays d'accueil des personnes dont ils ont la charge. Le MEAE a l'objectif de porter le nombre de pays permettant un accès au marché du travail local aux conjoints d'agents à 80 pays pour pouvoir répondre aux besoins de plus en plus nombreux, compte tenu de l'évolution sociologique des familles.
Ces quatre accords sont bâtis sur le modèle d'un accord-type qui est utilisé par le MEAE depuis 2009. Ils résultent de négociations entamées en 2014, à l'initiative de la partie française, sauf celui conclu avec la Moldavie. Ils ont tous été signés en 2016.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. Ces quatre accords clarifient le statut des personnes à charge des agents qui souhaitent exercer une activité professionnelle rémunérée et simplifient également leurs démarches administratives dans l'Etat d'accueil. Au total, une cinquantaine de personnes seraient concernées par ces quatre accords. Ces instruments répondent à une forte attente des agents des missions officielles et de leurs familles. En favorisant la mobilité des personnels des missions officielles et en permettant au réseau diplomatique, consulaire et culturel français de disposer éventuellement de certaines compétences faisant défaut sur place, ils participent au rayonnement de la France.