Rapport n° 205 (2018-2019) de Mme Martine BERTHET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 2018
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ACTIVITÉ DES PRATICIENS
DIPLÔMÉS EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ FRANÇAIS : UNE VARIABLE
D'AJUSTEMENT PERSISTANTE ET INSTISFAISANTE DE LA PÉNURIE DE
MÉDECINS, QUE LA LÉGISLATION N'A PAS PERMIS DE
RÉGULER
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A. UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE ET LENTEMENT
SÉDIMENTÉ
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1. Depuis 1972, des interventions
législatives et réglementaires de plus en plus
fréquentes
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a) À partir de 1972, une procédure
d'autorisation à faibles quotas reposant sur le certificat de
synthèse clinique et thérapeutique (CSCT)
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b) La création du statut de praticien
adjoint contractuel (Pac) en 1995
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c) La création d'une ambitieuse et
éphémère nouvelle procédure d'autorisation (NPA) en
1999, mise en oeuvre entre 2005 et 2006
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d) L'instauration de la procédure
d'autorisation d'exercice (PAE) en 2006
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e) La prolongation de l'autorisation
dérogatoire d'exercice des Padhue en 2012 et 2016
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f) La procédure Hocsman issue de la
jurisprudence européenne
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a) À partir de 1972, une procédure
d'autorisation à faibles quotas reposant sur le certificat de
synthèse clinique et thérapeutique (CSCT)
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2. Le régime en vigueur depuis 2006 :
la procédure d'autorisation d'exercice (PAE)
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a) Les procédures de droit commun : les
concours de la « liste A » et l'examen de la
« liste B », destinés aux « nouveaux
venus »
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(1) La « liste A », un concours
très sélectif
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(2) La « liste B », un
dispositif ad hoc pour les candidats réfugiés, apatrides et
bénéficiaires de la protection subsidiaire
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b) La « liste C », un
dispositif non pérenne aux critères d'éligibilité
restreints
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a) Les procédures de droit commun : les
concours de la « liste A » et l'examen de la
« liste B », destinés aux « nouveaux
venus »
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1. Depuis 1972, des interventions
législatives et réglementaires de plus en plus
fréquentes
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B. DES RECRUTEMENTS IMPORTANTS, EN INFRACTION
À LA LOI
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C. UNE SITUATION INSATISFAISANTE A PLUSIEURS
TITRES
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A. UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE ET LENTEMENT
SÉDIMENTÉ
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II. LE MÉCANISME À DOUBLE
DÉTENTE PROPOSÉ PAR LA PROPOSITION DE LOI ET LE
GOUVERNEMENT
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A. POUR L'URGENCE, UN NOUVEAU REPORT DE
L'AUTORISATION D'EXERCICE BÉNÉFICIANT AUX PADHUE RÉPONDANT
AUX CRITÈRES DE LA « LISTE C »
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B. POUR LE MOYEN TERME, L'ANNONCE D'UNE
RÉFORME GLOBALE, PRÉSENTÉE DANS LE CADRE DE LA FUTURE LOI
« SANTÉ »
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1. Les objectifs et le dispositif de la
réforme à venir annoncés par le ministère de la
santé
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a) Une réforme annoncée sous la
pression des professionnels
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b) L'esprit de la réforme
envisagée : régler la situation de l'ensemble des Padhue et
faire de la liste A l'unique voie d'accès au plein exercice de la
médecine pour les titulaires d'un diplôme
extra-européen
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(1) La réforme envisagée
concernerait un large nombre de Padhue
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(2) La résorption de la situation actuelle
passerait par une procédure transitoire d'intégration à
double niveau
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(3) La liste A deviendrait le mode d'accès
privilégié à l'autorisation d'exercice
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a) Une réforme annoncée sous la
pression des professionnels
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2. Une vigilance particulière s'impose sur
plusieurs des éléments annoncés
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1. Les objectifs et le dispositif de la
réforme à venir annoncés par le ministère de la
santé
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A. POUR L'URGENCE, UN NOUVEAU REPORT DE
L'AUTORISATION D'EXERCICE BÉNÉFICIANT AUX PADHUE RÉPONDANT
AUX CRITÈRES DE LA « LISTE C »
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I. L'ACTIVITÉ DES PRATICIENS
DIPLÔMÉS EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ FRANÇAIS : UNE VARIABLE
D'AJUSTEMENT PERSISTANTE ET INSTISFAISANTE DE LA PÉNURIE DE
MÉDECINS, QUE LA LÉGISLATION N'A PAS PERMIS DE
RÉGULER
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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTES DES PERSONNES ENTENDUES