II. UNE PROPOSITION DE LOI TECHNIQUE POUR CORRIGER UNE ERREUR DE COORDINATION ET MAINTENIR À 5 JOURS LE DÉLAI DÉROGATOIRE DE SAISINE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION À MAYOTTE
A. UNE ERREUR DE COORDINATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LORS DE LA NOUVELLE LECTURE DE LA LOI « IMMIGRATION, ASILE, INTÉGRATION »
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, et sur la proposition du rapporteur de votre commission, notre collègue. François-Noël Buffet, le Sénat avait souhaité porter à 5 jours sur l'ensemble du territoire le délai maximal d'intervention du JLD pour contrôler les mesures de placement en rétention et autoriser leur prolongation.
En conséquence de cette généralisation, le Sénat avait supprimé la dérogation prévue pour Mayotte, devenue inutile.
Cependant, en rejetant la position du Sénat en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a fait un oubli : rétablissant ce délai à 48 heures sur l'ensemble du territoire, elle a omis de rétablir également le délai dérogatoire de 5 jours pour Mayotte.
Comme le résument les auteurs de la présente proposition de loi : « Il en résulte que le délai de saisine du juge des libertés et de la détention a été réduit à 48 heures à Mayotte, alors que ce n'était la volonté ni du Sénat - qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours sur l'ensemble du territoire - ni de l'Assemblée - qui n'entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte. »
B. LES CORRECTIONS OPÉRÉES PAR LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (ART. 1ER, 1ER BIS ET 2)
En raison de l'erreur de coordination précitée, et faute de correction législative, il serait mis fin à compter du 1 er mars 2019 à la dérogation existant pour Mayotte (date à laquelle le régime général y redeviendrait applicable).
Pour y remédier, l' article 1 er de la proposition de loi rétablit les dispositions du CESEDA applicables à Mayotte en matière de rétention, dans leur rédaction antérieure à la loi « Immigration, asile, intégration » du 10 septembre 2018.
Afin que le JLD intervienne bien après 5 jours de rétention, et non après 48 heures, cet article procède aux adaptations nécessaires au 18° de l'article L. 832-1 du CESEDA concernant :
- le délai de contestation par le retenu devant le JLD de la décision de placement en rétention (deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1) ;
- la durée de la première phase de rétention, sur décision de la préfecture (premier alinéa du I de l'article L. 551-1) ;
- le délai de saisine du JLD par la préfecture en vue d'autoriser la prolongation de la rétention (première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1) ;
- le délai à l'expiration duquel court l'ordonnance de prolongation de la rétention (article L. 552-3) ;
- la computation du délai à l'expiration duquel une nouvelle prolongation est possible (premier alinéa de l'article L. 552-7) ;
- et le délai applicable aux personnes placées en rétention en vertu d'une peine d'interdiction de territoire (dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555 1).
Par coordination , pour que la durée globale à Mayotte des deux premières phases de la rétention demeure à 30 jours malgré le passage de la première période de 48 heures à 5 jours, cet article réduit d'autant la durée, à Mayotte, de la deuxième période, de 28 à 25 jours en cas de prolongation de la rétention par le JLD (19° de l'article L. 832-1 du CESEDA).
Séquençage de la rétention
[état du droit maintenu par la proposition de loi]
(en
jours) :
Fruit d'une concertation préalable approfondie entre votre rapporteur et Mme Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois de l'Assemblée nationale, l' article 1 er bis est issu d'un amendement déposé par cette dernière et adopté en séance. Il vise à compléter le rapport du Gouvernement sur les étrangers en France (remis chaque année en application de l'art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) afin d' assurer au Parlement une information plus exhaustive sur les chiffres des outre-mer . Il s'agit d'une demande récurrente de votre rapporteur depuis de nombreuses années, qui avait reçu l'appui du Sénat lors de la discussion du projet de loi « Immigration, asile, intégration », mais qui n'avait pas été conservée par l'Assemblée nationale.
Enfin, pour éviter toute rupture dans l'application dans le temps des dispositions dérogatoires pour Mayotte en matière de rétention, l' article 2 de la présente proposition de loi prévoit que ses dispositions entreront en vigueur le 1 er mars 2019 (date à laquelle, faute de correction législative, le régime général y serait redevenu applicable).