Rapport n° 310 (2018-2019) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE DÉMARCHAGE
TÉLÉPHONIQUE : UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ENCADRÉE QUI DEMEURE SOURCE DE NUISANCES POUR LES CONSOMMATEURS
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A. LE DROIT EN VIGUEUR EST FONDÉ SUR
L'ABSENCE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE DU CONSOMMATEUR
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1. L'encadrement du contenu des appels de
démarchage téléphonique
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2. Le système français n'exige pas le
consentement préalable du consommateur à être
démarché téléphoniquement
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3. Le droit de s'opposer au traitement de ses
données à caractère personnel demeure un garde-fou
important pour le consommateur
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1. L'encadrement du contenu des appels de
démarchage téléphonique
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B. LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DU
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE REPRÉSENTE UN FACTEUR DE
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET UN NOMBRE NON NÉGLIGEABLE
D'EMPLOIS EN FRANCE
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C. LE SYSTÈME D'OPPOSITION AU
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE MIS EN PLACE DEPUIS 2016 MONTRE
D'ÉVIDENTES LACUNES
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D. LA RECRUDESCENCE DES PRATIQUES FRAUDULEUSES QUI
NE RENTRENT PAS DANS LE CHAMP DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
STRICTO SENSU
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A. LE DROIT EN VIGUEUR EST FONDÉ SUR
L'ABSENCE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE DU CONSOMMATEUR
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II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE : RENFORCER L'ENCADREMENT DU
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET LUTTER CONTRE LES PRATIQUES
FRAUDULEUSES
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : RENDRE L'OPT OUT PLUS EFFICACE PAR UNE MEILLEURE
RÉGULATION DU SECTEUR DU DÉMARCHAGE
TÉLÉPHONIQUE
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A. RENDRE L'OPT OUT PLUS EFFICACE SANS
DÉSTABILISER LE SECTEUR DU DÉMARCHAGE
TÉLÉPHONIQUE
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B. RENFORCER LA TRANSPARENCE ET LA
DÉONTOLOGIE DU SECTEUR DU DÉMARCHAGE
TÉLÉPHONIQUE
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C. ASSURER LA CLARTÉ ET LA
SÉCURITÉ JURIDIQUE DES OUTILS PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES
PRATIQUES FRAUDULEUSES
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D. INCITER À LA MISE EN oeUVRE DE MESURES
NON LÉGISLATIVES INDISPENSABLES À LA RÉUSSITE DE L'OPT
OUT
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A. RENDRE L'OPT OUT PLUS EFFICACE SANS
DÉSTABILISER LE SECTEUR DU DÉMARCHAGE
TÉLÉPHONIQUE
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I. LE DÉMARCHAGE
TÉLÉPHONIQUE : UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ENCADRÉE QUI DEMEURE SOURCE DE NUISANCES POUR LES CONSOMMATEURS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(art. L. 221-16 du code de la consommation)
Obligations d'information du consommateur
lors d'un démarchage téléphonique
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Article 1er bis
(art. L. 223-1 du code de la consommation)
Obligations fixées aux professionnels de mise en conformité
de leurs fichiers de démarchage téléphonique
et de respect de normes déontologiques
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Article 2
Mise à disposition des données essentielles de l'organisme
gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique en open data
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Articles 2 ter, 2 quater et 3
(art. L. 242-12, L. 242-14 et L. 242-16 du code de la consommation)
Renforcement des sanctions à l'encontre des professionnels
méconnaissant les obligations encadrant le démarchage téléphonique
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Article 3 bis (nouveau)
(art. L. 522-7 et L. 522-7-1 [nouveau] du code de la consommation)
Règles de plafonnement des amendes en cas de cumul de sanctions
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Article 4
(art. L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques)
Augmentation des sanctions à l'encontre des professionnels contrevenant au recueil préalable du consentement du consommateur
en vue de prospection commerciale par voie automatisée
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Article 5 (supprimé)
(art. L. 223-1 du code de la consommation)
Encadrement du démarchage téléphonique
en cas de relations commerciales préexistantes
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Article 6
(art. L. 224-46, L. 224-47 et L. 224-47-1 [nouveau] du code de la consommation)
Modalités de suspension et de résiliation
du contrat d'un éditeur de service à valeur ajoutée frauduleux
et suspension de l'accès des consommateurs audit numéro
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Article 7
(art. L. 524-3 du code de la consommation)
Saisine de l'autorité judiciaire par la DGCCRF aux fins d'enjoindre
aux fournisseurs d'un service téléphonique au public ou aux opérateurs
de communications électroniques de prévenir ou faire cesser
un dommage causé par un numéro à valeur ajoutée
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Article 8
(art. L. 242-16 du code de la consommation)
Régime de publicité des sanctions prononcées par l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DÉPLACEMENT