Rapport n° 680 (2018-2019) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LE CONTEXTE : RÉTABLIR RAPIDEMENT DES
DISPOSITIONS CENSURÉES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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II. L'OBJET : FACILITER LA GESTION ET LA
SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ET PRÉCISER LE CADRE JURIDIQUE DES
CONCESSIONS DES AÉRODROMES D'ÉTAT EN POLYNÉSIE
FRANÇAISE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
ADOPTION SANS MODIFICATION POUR PERMETTRE UNE ENTRÉE EN VIGUEUR
RAPIDE
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I. LE CONTEXTE : RÉTABLIR RAPIDEMENT DES
DISPOSITIONS CENSURÉES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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EXAMEN EN COMMISSION