RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 48, ALINÉA 3
DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 5 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 6 ( * ) . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 7 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 8 ( * ) .
En application des articles 28 ter et 48 du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
Lors de sa réunion du mercredi 27 mai 2020, la commission des affaires économiques a arrêté le périmètre de la proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 mars 2020 comme suit : les mesures tendant à modifier le droit régissant les modalités de versement des APL, les règles d'indexation des APL et les conditions du maintien des APL en cas d'impayés de dépenses de logement.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Lundi 18 mai 2020
Table ronde des associations de locataires
- Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : M. David ROUSSET , secrétaire général ;
- Confédération nationale du logement : M. Eddie JACQUEMART , président, Mme Jocelyne HERBINSKI , secrétaire confédérale en charge du pôle Habitat ;
- Confédération générale du logement : M. Michel FRECHET , président ;
- Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) : M. Jean-Yves MANO , président ;
- Confédération syndicale des familles : M. Romain BIESSY , secrétaire confédéral.
Mardi 19 mai 2020
- Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : MM. François ADAM , directeur, et Mathieu PRZYBYLSKI , adjoint sectoriel.
- Mme Cécile CUKIERMAN , sénatrice.
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Cabinet de M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement : M. Nicolas CHEREL , conseiller budgétaire, M. Nicolas MAZIÈRES , conseiller chargé des relations avec le Parlement.
* 5 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 6 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 7 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 8 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par les décisions n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui considèrent comme un « cavalier organique » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial.