N° 532
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
• Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l' exploitation commerciale de l' image d' enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ,
Par M. Jean-Raymond HUGONET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
2519 , 2651 et T.A. 403 |
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Sénat : |
317 et 533 (2019-2020) |
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L'ESSENTIEL
I. UN NOUVEAU DÉFI POSÉ PAR LE DÉVELOPPEMENT D'INTERNET
A. UNE RÉVOLUTION NUMÉRIQUE QUI A SA PART D'OMBRE
La révolution numérique a créé de nouveaux espaces de liberté, de créativité, et permet aujourd'hui à de nombreux talents de s'exprimer. Mais cet élargissement du champ des possibles s'accompagne aussi de risques pour lesquels aucune réponse évidente ne semble s'imposer, comme la commission a pu le souligner à l'occasion des débats sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information 1 ( * ) ou, plus récemment, la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet 2 ( * ) .
Internet pose ainsi des problèmes inédits où les libertés publiques sont mises en balance avec la protection de la démocratie, du « vivre-ensemble » et plus largement de notre souveraineté face à des acteurs souvent plus puissants que des États qui définissent chaque jour de nouveaux usages et de nouvelles pratiques. Catherine Morin-Desailly, Présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, avait pourtant identifié cette problématique centrale dès 2013 dans le rapport de la mission commune d'information « L'Europe au secours de l'Internet : démocratiser la gouvernance de l'Internet en s'appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne » 3 ( * ) .
* 1 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-623.html
* 2 https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-645.html
* 3 Rapport de Catherine Morin-Desailly https://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-696-1-notice.html