PERSONNES AUDITIONNÉES ET CONTRIBUTIONS REÇUES
Personnes auditionnées le mardi 27 octobre 2020 (visioconférence)
- Adrien FRIER , sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Stéphane LOUHAUR , chef de la mission des accords et traités au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Commandant Aymeric PIGOT , chef du bureau des accords internationaux à la direction de la coopération internationale au Ministère de l'intérieur
- Bertille DOURTHE , magistrate au bureau de la négociation pénale européenne et internationale au Ministère de la justice
Contributions reçues
Courriers transmis au rapporteur, le 27 octobre 2020, par la Ligue des droits de l'Homme, Madame Nathalie TEHIO, chargée du suivi de ce dossier pour les organisations signataires 8 ( * ) :
- Objet : Alerte des ONG concernant le projet n° 2433,
- Objet : Saisine du Conseil constitutionnel d'un projet de loi de ratification d'un accord international contraire à l'article 66-1 de la Constitution.
* 8 Fédération Addiction, L630, Aides, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Médecins du Monde, ASUD, Ligue des droits de l'Homme.