N° 329
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d' urgence pour faire face à l' épidémie de covid-19 ,
Par M. Bernard DELCROS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3236 , 3773 et T.A. 552 |
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Sénat : |
320 et 330 (2020-2021) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le 3 février 2021 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Bernard Delcros sur le projet de loi n° 320 (2020-2021) ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
L'article 11 de la loi du 23 mars 2020, dite « d'urgence », habilitait largement le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour faire face à la crise sanitaire inédite qui commençait à toucher notre pays. Sur ce fondement, soixante-deux ordonnances ont été prises . Conformément à l'habilitation accordée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de leur publication.
Le présent projet de loi vise à ratifier quatre ordonnances , comportant pour cela, dans sa version initiale, quatre articles .
Les quatre ordonnances dont la ratification est proposée portent sur des sujets variés , à savoir :
- le fonds de solidarité 1 ( * ) , qui constitue l'un des principaux outils de soutien aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, par le versement d'aides en compensation de la perte de chiffre d'affaires enregistrée ( article 1 er ) ;
- les conditions d'accès à la commande publique 2 ( * ) , afin de soutenir les entreprises fragilisées par la crise, en particulier les petites et moyennes d'entre elles, en leur permettant le plus largement possible de se porter candidates à des marchés publics et à des contrats de concessions ( article 2 ) ;
- la réorganisation de la Banque publique d'investissement (Bpifrance) 3 ( * ) , au moyen d'une restructuration capitalistique d'ampleur au sein du groupe Bpifrance, afin de renforcer ses fonds propres et d'accroître ses moyens d'intervention en soutien de l'économie ( article 3 ) ;
- le soutien, par les investisseurs privés, à la trésorerie des entreprises dont ils sont actionnaires, lorsqu'elles sont affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire 4 ( * ) , en relevant temporairement le plafond d'avances en compte courant que peuvent octroyer les structures de capital investissement ( article 4 ).
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels , afin d'opérer des modifications rédactionnelles au sein de deux ordonnances dont la ratification était proposée par le texte initial.
Lors de la réunion de commission, il a été souligné que l'ensemble de ces dispositions est de nature à renforcer la sécurité juridique de dispositifs utiles pour aider les entreprises dans un contexte économique particulièrement difficile.
S'agissant de la réorganisation de Bpifrance, les effets induits par l'opération ont été relevés.
Soumise à l'examen du Parlement après avoir été mise en place en décembre 2020, la fusion-absorption conforte le rôle du groupe pour soutenir l'économie, mais emporte des conséquences importantes sur le traitement budgétaire et comptable des opérations réalisées par Bpifrance . En effet, la fusion entraîne la sortie de l'entité de tête du périmètre des administrations publiques prises en compte pour comptabiliser la dette publique maastrichtienne. La stratégie d'endettement de Bpifrance, décidée par son conseil d'administration, sera de fait neutre sur les indicateurs maastrichtiens. Pourtant, la société bénéficie de la garantie en premier appel de l'État, qui en détient près de 50 % du capital, et peut se voir confier par acte unilatéral de l'État toute mission d'intérêt général compatible avec son objet 5 ( * ) .
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a adopté le projet de loi sans modification.
* 1 Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
* 2 Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.
* 3 Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
* 4 Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque afin de renforcer le soutien financier apporté aux entreprises en difficulté dans le contexte de ralentissement économique actuel.
* 5 Article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.